Mandat de facturation

Préambule

Afin de simplifier, tant pour les Auto-entrepreneurs que pour les Clients, la
facturation à effectuer pour les Missions trouvées via le Site, la Société propose
d’établir et d’émettre les factures de prestation de services au nom et pour le
compte des Auto-entrepreneurs
C’est pourquoi l’Auto-entrepreneur a souhaité confier à la Société, aux termes du
présent contrat, un mandat de facturation pour l’établissement et l’émission de
toutes ses factures de prestation de services aux Clients.

I – Définitions

Auto-entrepreneur : désigne toute personne ayant le statut de micro-entrepreneur et inscrite sur le Site afin d’être mis en relation avec des Clients proposant la réalisation de Missions
Client : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site et sollicitant via le Site les services d’un ou plusieurs Auto-entrepreneurs pour la réalisation de Missions
Facture : désigne les factures originales d’un Auto-entrepreneur relatives à une Mission réalisée à la demande d’un Client par un Auto-entrepreneur et trouvée via le Site
Mission : désigne une prestation de service sollicitée par un Client via le Site
Mandant : désigne tout Auto-entrepreneur ayant accepté les Conditions Générales du Site
Mandataire : désigne la Société.
Site : désigne www.staffme.fr, plateforme de mise en relation entre des Auto-entrepreneurs et des Clients
Société : désigne StaffMe, société par actions simplifiée au capital de 12.264 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 819 834 417 dont le siège social est situé à Paris (6ème arrondissement) 14, rue de Tournon.
Utilisateur : désigne tout Utilisateur du Site

II – Objet du Mandat

Le Mandant confie au Mandataire, qui l’accepte, le mandat d’établir en son nom et pour son compte, toutes les Factures relatives aux Missions réalisées par le Mandant pour les Clients et trouvées via le Site. Ce Mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur et en particulier aux dispositions de l’article 1984 du code civil et des articles 242 nonies A-I et 289 I-2 du code général des impôts, ainsi qu’à celle de l’instruction fiscale du 7 août 2003.

III – Durée du Mandat et Rémunération

Le Mandat prend effet à la date de son acceptation par l’Auto-entrepreneur lors de de la finalisation de son inscription sur le Site, il est conclu pour une durée indéterminée. Pendant toute la durée du Mandat, le Mandant s'interdit d’établir lui-même les Factures relatives aux Missions trouvées via le Site. Le Mandant s’interdit aussi de faire établir par un autre mandataire les Factures relatives aux Missions trouvées via le Site. Le Mandant pourra révoquer à tout moment le Mandat, sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Mandataire. À cet égard, il est rappelé que la conclusion du présent Mandat est une condition d’utilisation du Site. Par conséquent, sa révocation entraînera la clôture du compte de l’Auto-entrepreneur. De même, la clôture du compte de l’Auto-entrepreneur pour quelque raison que ce soit implique la révocation du présent Mandat.

IV – Obligations du Mandataire et du Mandant

4.1 Obligations du Mandant

Le Mandant a parfaite connaissance que les Missions proposées par les Clients via le Site ne peuvent être réalisées que par des personnes ayant le statut de micro- entrepreneur.

En conséquence le Mandant déclare et garantit être immatriculé en tant que micro-entrepreneur au Registre du Commerce et des Sociétés et être à jour du versement de ses cotisations sociales et fiscales.

Le Mandant s’engage à :

Communiquer de manière exacte et sincère au Mandataire l’ensemble des informations nécessaires à l’émission des Factures en son nom et pour son compte telles qu’exigées par la réglementation applicable, et en particulier son numéro de SIRET et l’adresse de l’établissement qu’il a mentionné au moment de l’immatriculation de sa micro-entreprise,
Informer immédiatement le Mandataire en cas de modification de son statut de micro-entrepreneur (résiliation, etc.) et de changement des mentions relatives à l’identification de sa micro-entreprise,
A respecter les obligations sociales et fiscales inhérentes à son statut de micro-entrepreneur.

A la fin de chaque Mission ou de chaque semaine, le Mandant s’engage à faire valider par les Clients un relevé de temps et à en adresser immédiatement une copie au Mandataire par voie électronique en vue de l’établissement des Factures.

Le Mandant bénéficie d’un délai de 3 jours pour contester les informations contenues dans la Facture émise en son nom et pour son compte et demander la rectification au Mandataire par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : finance@staffme.fr. A défaut de contestation dans ce délai, la Facture sera réputée acceptée par le Mandant.

Dans l’hypothèse où le Mandant n’aurait pas reçu un double des Factures émises en son nom et pour son compte par le Mandataire, le Mandant s’engage à en réclamer un double au Mandataire.

4.2 Obligations du Mandataire

Dans les 10 jours suivant la réception par le Mandataire du relevé de temps validé par le Client, la Facture correspondante sera émise par le Mandataire.

Le Mandataire s’engage à établir les Factures originales au nom et pour le compte du Mandant, conformément aux informations données par ce dernier.

Le Mandataire s’engage aussi, simultanément à l’établissement des Factures originales, à adresser au Mandant un double de toutes les Factures qu’il émet en son nom et pour son compte.

Le Mandataire s’engage à ce que les Factures portent la mention « Facture établie au nom et pour le compte de [nom de l’Auto-entrepreneur] en application du Mandat de facturation confié à StaffMe / 14 rue de Tournon / 75006 Paris / SIREN : 819 834 417 ».

Article V- Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Mandat est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.