StaffMe Intérim

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de :

• définir les conditions d’utilisation des fonctionnalités et des services accessibles sur la Plateforme StaffMe Intérim un service de StaffMe Solutions by NowJobs (StaffMe Intérim), et l'utilisation du site web associé https://staffme.fr (le site Web) et de l'application StaffMe Intérim (l'application), 
• ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services.

Toute utilisation des Services sera réputée être intervenue sur le territoire français.

StaffMe Solutions by NowJobs est une société de service de travail temporaire en ligne, qui a pour but la consultation de profil en ligne et l'enregistrement de missions de travail, le placement de salarié intérimaire auprès d’entreprise utilisatrices de nos services.

Un contrat de travail temporaire étant établi d'un commun accord.

En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

L’accès et/ou l’inscription à l’application StaffMe Intérim entraînent de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dans le cadre des présentes, les termes commençant par une majuscule ont, sauf stipulation contraire, la signification qui leur est donnée dans les présentes CGU.

StaffMe Intérim peut être contactée en utilisant notre formulaire de contact sur le site web ou par téléphone.

StaffMe Intérim se réserve le droit d'exclure de l'utilisation de StaffMe Intérim les utilisateurs qui ne respectent pas les conditions générales d'utilisation. Dans un tel cas, StaffMe Intérim bloquera le compte de l'utilisateur.

 

Mentions légales

Les Services sont édités par StaffMe Solutions by NowJobs (StaffMe Intérim), Société par Actions Simplifiée au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé au :

165 Avenue de la Marne, Bâtiment B1, 59 700 Marcq en Baroeul,

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 890 907 603 00025

StaffMe Solutions by NowJobs (StaffMe Intérim) est une entreprise de travail temporaire, notre garant financier (Art. L1251-49 du Code du Travail) est la SOCIETE GENERALE  - Adresse 91 Avenue des Champs Elysées 75 008 PARIS, Tel : 01 49 52 00 36 …………………………….

Le Site/l’application est hébergé par CROMWELL, Skaldenstraat 121, 9042 Gent

Le cas échéant, certains Services accessibles sont hébergés par des partenaires tiers, les coordonnées de ces hébergeurs sont tenues à la disposition de tout Utilisateur. StaffMe Intérim signale la particularité de ces Services dans les pages et/ou frames correspondantes.

Définitions

« Application Mobile » désigne le logiciel applicatif appartenant à StaffMe Intérim ou toute entité du groupe et développé par elle pour un appareil électronique mobile tel qu’un smartphone ou une tablette tactile (iOS et Android) ;

« Compte » correspond au compte ouvert par l’Utilisateur préalablement inscrit sur l’application StaffMe Intérim et qui lui permet d’accéder aux Services proposés par StaffMe ;

« Contenus » désigne les éléments de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autre, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur l’application) qu’il diffuse dans le cadre du Service ;

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes Conditions générales d’utilisation, les Contrats de Mise à Disposition ou Contrats de Mission le cas échéant et l’ensemble des obligations y afférentes ;

« Contrat de Mise à Disposition » est le contrat établi et signé entre l’Entreprise Utilisatrice et StaffMe Intérim pour chaque mise à disposition de staffer lors d’une Mission définissant les conditions et les modalités d’exécution de la Mission;

« Contrat de Mission » est le contrat de travail liant le staffer, en sa qualité d’intérimaire, à StaffMe Intérim au titre d’une Mission pour laquelle le staffer a été sélectionné et définissant les conditions et les modalités d’exécution de la Mission ;

« Entreprise Utilisatrice » désigne la personne morale ayant publié une ou plusieurs offre(s) de Mission(s) sur l’application et qui accède aux Services proposés par StaffMe Intérim;

« Espace Personnel » permet à l’Utilisateur de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que StaffMe Intérim juge les plus appropriés ;

« Missions » désigne les offres d’intérim publiées par les Entreprises Utilisatrices sur l’application StaffMe Intérim;

« Opérateur » ou « Opérateur StaffMe Intérim» désigne toute personne physique travaillant pour StaffMe Intérim à titre permanent et mandatée par une Entreprise Utilisatrice pour l’utilisation de l’application StaffMe Intérim au nom et pour son compte ;

« Plateforme » désigne : l’Application Mobile StaffMe Intérim par laquelle les entreprises et Staffers accèdent aux Services ;

« Services » correspond aux services proposés par StaffMe Intérim et tels que décrits dans les présentes ;

« staffer » désigne le candidat travailleur intérimaire personne physique ayant enregistré son profil sur la Plateforme et qui accède aux Services proposés par StaffMe Intérim;

« Site Internet de StaffMe » ou « Site » désigne le site internet appartenant à StaffMe Intérim accessible à l’adresse suivante www.staffme.fr.

« Utilisateur » désigne l’Entreprise Utilisatrice et le staffer qui accèdent aux Services proposés par StaffMe Intérim;

« Visiteurs » désigne les personnes physiques accédant à la Plateforme sans en être Utilisateur.

Objet et champ

La Plateforme StaffMe Intérim consiste à mettre à disposition des Utilisateurs des Services en ligne permettant principalement :

• Pour les Entreprises Utilisatrices : la publication des offres de Missions sur la Plateforme StaffMe Intérim;
• Pour les Staffers : d’enregistrer leur profil contenant des informations les concernant et les diffuser avec pour objectif la réalisation de Missions ;
• De manière générale, d’effectuer les démarches obligatoires préalables à la réalisation de Missions.

Tout Utilisateur de la Plateforme déclare accepter expressément les présentes CGU, de façon pleine et entière, sans restriction ni réserve.

Les présentes Conditions Générales forment avec chaque Contrat de Mise à Disposition et/ou chaque Contrat de Mission conclus le cas échéant, le Contrat. En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et un Contrat de Mise à Disposition ou de Mission, les stipulations du Contrat de Mise à disposition ou de Mission prévaudront.

StaffMe Intérim se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile dans un délai de prévenance raisonnable. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit immédiatement cesser d’utiliser la Plateforme et se désinscrire des Services selon les modalités définies ci-après.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Les présentes conditions générales d'utilisation ont été élaborées conformément à la législation en vigueur des contrats de travail temporaire (intérim)

Accès à la Plateforme

1.1. Restrictions

Tout ou partie des Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur la Plateforme :

(i) à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

(ii) à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de ladite personne morale.

1.2. Inscription

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme via une adresse électronique et un mot de passe, remplisse le formulaire prévu à cet effet et le cas échéant, signe tout document utile lui permettant d’accéder aux Services.

L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée et l’Utilisateur ne pourra pas accéder aux Services. StaffMe Intérim se réserve le droit de vérifier les informations transmises et de refuser toute demande d’inscription invalide et/ou incomplète, n’entraînant aucun dédommagement à ce titre.

L’inscription validée entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : « l’Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que StaffMe Intérim juge les plus appropriés pour rendre les dits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit dans le cadre des Services sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation et l’Utilisateur demeure seul responsable desdites informations.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données inexactes, incomplètes ou périmées, StaffMe Intérim sera en droit de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Service.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter StaffMe Intérim, aux coordonnées suivantes : hello@staffme.fr , s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à StaffMe Intérim le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

1.3. Mandat d’utilisation de la Plateforme StaffMe Intérim

L’ensemble des dispositions contractuelles des présentes CGU sont également applicables à l’Entreprise Utilisatrice en cas de mandat donné par cette dernière à un Opérateur StaffMe Intérim pour l’utilisation des Services de la Plateforme StaffMe Intérim.

Dans ce dernier cas, l’Entreprise Utilisatrice donne mandat à l’Opérateur StaffMe Intérim, qui l’accepte, d’utiliser la Plateforme StaffMe Intérim au nom et pour son compte dans le cadre de la réalisation des Services mis à disposition.

L’Entreprise Utilisatrice mandante garantit et s’assure de l’exactitude de ses informations personnelles et de celles relatives aux Missions le concernant ; elle signale les mises à jour nécessaires à l’Opérateur StaffMe Intérim.

En cas de litige concernant l’une des informations transmises par l’Entreprise Utilisatrice et insérées sur la Plateforme StaffMe Intérim par l’Opérateur mandaté à ce titre (notamment pour la génération des Contrats de Mise à disposition et de Mission), cette information sera supposée conforme à celle transmise par tout moyen par l’Entreprise Utilisatrice à l’Opérateur ; étant précisé que l’Entreprise Utilisatrice mandante peut à tout moment vérifier ses informations en se connectant sur son Espace Personnel.

1.4. Durée

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à StaffMe Intérim par email aux coordonnées suivantes : hello@staffme.fr . La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur et l’interruption immédiate des Services fournis par StaffMe Intérim.

Il est précisé que les Contrats en cours à la date de la demande de désinscription, en ce compris les présentes Conditions générales, resteront en vigueur jusqu’à leur terme.

Services

2.1. Disponibilité des services

Les Services sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Etant soumis à une obligation de moyens, StaffMe Intérim ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité des Services.

2.2. Services au bénéfice du staffer

L’ensemble des Services proposés par StaffMe Intérim au staffer sont listés ci-après :

• accès 24h/24 et 7j/7 à la Plateforme incluant notamment la possibilité de postuler à une ou plusieurs Mission(s), de modifier les paramètres personnels,...
• système de génération, de signature par voie électronique des Contrats de Mission via la Plateforme sur la base des informations fournies par les Utilisateurs
• accès 7j/7 24h/24 au service support
• un système de chat permettant au candidat de communiquer facilement avec l’utilisateur
• émission et stockage du bulletin de paie du staffer pour chaque Mission via la Plateforme ou via un logiciel interne ou par email

Le staffer certifie sur l’honneur que les renseignements qu’il porte à la connaissance de StaffMe Intérim sont exacts, être libre de tout engagement et ne pas être dans une situation ne permettant pas l’emploi salarié (congés payés, congés maternité, maladie…). StaffMe Intérim exclut toute responsabilité en cas de manquement à cette obligation et de perte éventuelle de revenus. Le staffer est informé que dans le cas du bénéfice de titres-déjeuner ou de chèques-cadeaux, la transmission de ces éléments se fera  par voie postale via courrier simple.

3.3. Services au bénéfice de l’Entreprise Utilisatrice

L’ensemble des Services susceptibles d’être proposés par StaffMe Intérim à l’Entreprise Utilisatrice sont listés ci-après :

• accès 24h/24 et 7j/7 à la Plateforme incluant notamment la possibilité de publier une mission à tout moment, de modifier les paramètres personnels, de consulter les Contrats de Mise à Disposition,...
• publication d’un nombre illimité de Missions via la Plateforme
• création de jobday via la Plateforme
• système de génération, de signature et de stockage par voie électronique des Contrats de Mise à Disposition via la Plateforme sur la base des informations fournies par les Utilisateurs
• système de validation des heures effectuées par un staffer lors d’une Mission via la Plateforme
• un système de chat permettant à l'utilisateur de communiquer facilement avec le candidat
• système de génération, d’envoi par courriel des factures par voie électronique
• accès 7j/7 24h/24 au service support via la Plateforme ou par téléphone
• qualification et sélection des Staffers pour chaque Mission
• mise à disposition d’un système d’évaluation à l’issue de la Mission par lequel les Entreprises Utilisatrices évaluent les Staffers qui l’acceptent sur la base de critères objectifs proposés par StaffMe Intérim et permettant de mettre en relation des profils de Staffers mieux adaptés aux besoins des Entreprises Utilisatrices.

Le bénéfice de l’un ou l’autre de ces Services sera susceptible de varier en fonction des besoins de l’Entreprise Utilisatrice et du Prix convenu entre StaffMe Intérim et l’Entreprise Utilisatrice.

Les Utilisateurs ne peuvent, en aucun cas, prétendre à une exhaustivité, ou une quelconque certitude, quant à leurs recherches sur StaffMe Intérim. A ce titre, StaffMe Intérim ne peut garantir la disponibilité des Staffers.

3.4. Précisions relatives à certains Services

3.4.1. Publication d’une Mission par l’Entreprise Utilisatrice

Dans le cadre du Service StaffMe Intérim, l’Entreprise Utilisatrice fait connaître ses besoins par la publication d’une annonce de Mission détaillée sur l’application StaffMe Intérim, correspondant à des postes à pourvoir effectivement et s’engage à fournir les informations qui lui sont demandées. L’Entreprise Utilisatrice doit notamment préciser les informations suivantes :

• Le motif de la Mission conformément à l’article L.1251-6 du Code du travail ;
• L’intitulé du poste de la Mission ;
• La durée de la Mission ;
• Le lieu de la Mission ;
• Les compétences souhaitées du staffer ;
• Le tarif horaire de référence hors indemnités de fin de mission et de congés payés et s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'Entreprise Utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.

Il est précisé que seuls les types de postes et qualifications afférentes proposés par StaffMe Intérim via sa Plateforme pourront faire l’objet d’une publication de Mission et donner lieu à la fourniture des Services.

Toute forme d'offre de services qui est en concurrence avec StaffMe Intérim, qui porte des motifs cachés de marketing direct ou qui s'écarte autrement de l'objectif tel qu'il est énoncé dans les présentes conditions générales, sera unilatéralement supprimée et peut entraîner la suspension de tout ou partie des services StaffMe Intérim.

3.4.2. Qualification et Sélection des Staffers par Mission

Le staffer de son côté complète son profil et fournit les informations le concernant de manière exacte et complète.

Il peut être proposé au staffer qui le souhaite de procéder à une vérification de son identité via un outil de contrôle identitaire.

Grâce à son système de matching et de vérification, dans le respect des dispositions de l’article L.1132-1 du Code de travail, StaffMe Intérim sélectionne les profils des Staffers disponibles correspondant au mieux aux besoins de l’Entreprise Utilisatrice et de la Mission publiée qui entre dans le cadre des types de postes et qualifications afférentes proposés sur la Plateforme StaffMe Intérim. A cet effet, le niveau de détail, des informations fournies par l’Entreprise Utilisatrice permettra une meilleure utilisation des Services. StaffMe Intérim pourra à cette occasion faire passer au staffer tout entretien qu’elle jugera utile et lui réclamer tout document qu’elle jugera pertinent.

La Mission ne sera validée que sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

(i) l’acceptation par le staffer de la Mission ;

(ii) la signature par l’Entreprise Utilisatrice du Contrat de Mise à Disposition définissant les conditions et modalités d’exécution de la Mission liant l’Entreprise Utilisatrice et StaffMe Intérim dans un délai de deux jours à compter de la mise à disposition ; et

(iii) la signature dans un délai de deux jours à compter du démarrage de la Mission du Contrat de Mission par le staffer le liant en qualité d’intérimaire à StaffMe Intérim.

Pour le cas où le salarié n’aurait pas reçu un exemplaire de son contrat de travail, il s’engage à le signaler à l’entreprise de travail temporaire au plus tard dans le délai de 72 heures suivant le début de sa mise à disposition. Son silence à l’issue de ce délai vaudra reconnaissance de sa part que le contrat de mission a été établi par écrit et transmis dans le délai fixé par l’article L.1251-17 du code du travail.

Si le staffer contacte l'utilisateur en dehors de StaffMe Intérim afin de parvenir à un contrat mutuel, cela sera considéré comme une violation de ces présentes conditions générales d’utilisation avec la possibilité de sanctions et de suspension des services StaffMe Intérim sans mise en demeure préalable.

3.5. Validation des heures effectuées pour chaque Mission

Les heures effectuées pour chaque plage horaire relative à une Mission sont complétées par le staffer via l’Application Mobile.

Chaque jour, l’Entreprise Utilisatrice vérifie les heures complétées sur son Espace Personnel et les valide directement pour chaque plage horaire complétées par le staffer.

Les heures vérifiées et validées par l’Entreprise Utilisatrice et qui sont conformes à celles complétées par le staffer seront prises en compte pour l’établissement de la rémunération du staffer et pour la facture adressée à l’Entreprise Utilisatrice.

A défaut de vérification et de validation des heures par l’Entreprise Utilisatrice à l’issue d’un délai de 48 heures suivant la notification de rappel qui lui a été adressée par tout moyen par StaffMe Intérim, la rémunération du staffer sera établie sur la base des heures contractuellement arrêtées et/ou à partir des seules indications du staffer.

En cas de vérification mais de contestation par l’Entreprise Utilisatrice des heures complétées par le staffer, le staffer reçoit une notification par tout moyen lui permettant d’accepter ou de refuser la contestation de l’Entreprise Utilisatrice.

En cas d’acceptation par le staffer de la contestation, les heures complétées par l’Entreprise Utilisatrice lors de sa contestation seront celles prises en compte pour l’établissement du bulletin de paye du staffer et pour la facture adressée à l’Entreprise Utilisatrice ;

En cas de refus par le staffer de la contestation, StaffMe Intérim se rapprochera de l’Entreprise Utilisatrice afin de trouver une solution.

Il appartient à l’Entreprise Utilisatrice de s’assurer que les relevés d’heures ainsi transmis le sont par des personnes dument habilitées au sein de son organisation.

Afin de se prémunir du travail dissimulé, toute absence du staffer doit être déclarée par tous moyens dans les 2 heures qui suivent l’heure de prise de poste convenue et stipulée dans la plateforme StaffMe Intérim. Toute déclaration d’absence intervenant au-delà de ce délai est réputée comme nulle et non avenue.

Conditions financières

4.1. Prix du Service

Le Service est fourni à titre payant pour l’Entreprise Utilisatrice et à titre gratuit pour le staffer.

L’Entreprise Utilisatrice est informée que l’utilisation du Service StaffMe Intérim donne lieu au paiement d’un coefficient relatif à chaque mise à disposition lors d’une Mission (le « Prix »).

Le Prix convenu s’appliquera en plus de tout salaire et rémunération de quelque nature que ce soit (y compris liées aux spécificités en vigueur en Alsace Moselle) et notamment heures, primes soumises et non soumises, 13ème mois, transport collectif, etc.

La précision du Prix global de la Mission dépend de l’exactitude des informations renseignées par l’Entreprise Utilisatrice et des données relatives à la Mission elle-même telle qu’exécutée par le staffer (notamment la réalisation d’heures supplémentaires par exemple). A ce titre, l’Entreprise Utilisatrice accepte que le Prix puisse faire l’objet d’une régularisation postérieurement à la réalisation de la Mission.

Dans l’hypothèse où les éléments de rémunération de référence définis par l’Entreprise Utilisatrice au Contrat de Mise à Disposition ne seraient pas conformes à la législation et aux accords collectifs applicables en l’espèce, cette dernière s’acquittera immédiatement de toute facturation complémentaire.

StaffMe Intérim se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de modifier les Prix et/ou proposer des offres promotionnelles ou réductions de Prix.

L’Entreprise Utilisatrice s’engage à communiquer tous les éléments nécessaires à l’établissement du Prix de la Mission, en ce compris les éventuelles augmentations du salaire de référence, création d’une prime ou d’une indemnité.

En tout état de cause, l’Entreprise Utilisatrice s’engage, conformément aux dispositions du Code du travail, à fournir à StaffMe Intérim le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'Entreprise Utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.

4.2. Facturation

La fourniture des Services par StaffMe Intérim à l’Entreprise Utilisatrice fait l’objet de factures hebdomadaires communiquées par StaffMe Intérim à l’Entreprise Utilisatrice par tout moyen utile et qui sont réglables dans un délai de 15 jours à réception.

Sans préjudice de toute autre voie d'action, tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale Européenne en vigueur, majoré de 10 points applicable sur le montant TTC de la facture litigieuse et d'une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement par facture impayée.

En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours calendaires à compter de la réception de la facture, et d'une relance de payer adressée par courriel restée infructueuse, StaffMe Intérim se réserve le droit de suspendre ses Services ainsi que l’accès à la Plateforme envers l’Entreprise Utilisatrice défaillante.

4.3. Modalités de paiement du Prix

• Le paiement du Prix facturé à l’Entreprise Utilisatrice s’effectue soit :
  • par prélèvement SEPA prélevées
  • par virement bancaire adressé à StaffMe Solutions by NowJobs (StaffMe Intérim) sur son compte bancaire

En cas de prélèvements, ces derniers sont mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur la Plateforme, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Entreprise Utilisatrice à cette fin. StaffMe Intérim ne conserve aucune coordonnée bancaire. L’Entreprise Utilisatrice garantit à StaffMe Intérim qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du Prix des Services puisse être effectué.

StaffMe Intérim n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement est assuré par un partenaire agréé qui assure la sécurité des règlements et joue le rôle de garantie et de tierce-partie.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur accepte d’être lié aux conditions générales d’utilisation de tout prestataire auquel StaffMe Intérim aurait recours pour la fourniture du Service correspondant, ces dernières pouvant faire l’objet de modifications par le partenaire considéré. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier l’adéquation des Services à ses besoins.

Dans le cadre de l’utilisation du Service par l’intermédiaire de partenaires choisis par StaffMe Intérim, l’Utilisateur consent à fournir à StaffMe Intérim des informations précises et complètes relatives à son identité et à son activité, et autorise StaffMe Intérim à transmettre les informations nécessaires à la fourniture du Service considéré.

4.4. Conditions d’annulation d’une Mission par l’Entreprise Utilisatrice

Toute annulation par l’Entreprise Utilisatrice intervenant le premier jour (considérant une journée de 00h00 à 24H00) de la Mission engendrera la facturation, par staffer, des heures prévues pour l’intégralité du premier jour de la Mission, sans frais d’annulation.

A compter du deuxième jour de la Mission prévu aux termes du Contrat de Mise à Disposition, la résiliation intervenant pendant la période d’essai engendrera la facturation, par StaffMe Intérim, des heures prévues au cours de la période liée au délai de prévenance, sans frais d’annulation supplémentaire.

Au-delà de la période d’essai et sauf à justifier d’une faute grave du staffer, la prestation donnera lieu à facturation intégrale jusqu’au terme du Contrat de Mise à Disposition initialement prévu, sans frais d’annulation supplémentaire.

Rémunération du Staffer

5.1 En contrepartie de l’exécution de la Mission par le staffer, StaffMe Intérim versera au staffer une rémunération incluant :

• Le salaire de base ;
• L’indemnité compensatrice de congés payés s’il y a lieu, conformément à l’article
• L.1251-19 du Code de travail ;
• L’indemnité de fin de Mission telle que définie à l’article L.1251-32 du Code de travail L’ensemble des accessoires versés en raison de l’emploi occupé, étant entendu qu’aucune indemnité ne sera due si le staffer bénéficie immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée avec l’Entreprise Utilisatrice.

Le paiement de la rémunération de la Mission s’effectuera par virement bancaire, à la suite de la génération du bulletin de paye via la Plateforme, ou par tout autre moyen que StaffMe Intérim jugera utile.

Le staffer aura accès à ses bulletins de paie par courrier électronique ou tout autre moyen pour les Missions qu’il aura achevées.

Placement de Staffers

6.1. Placement

Toute Entreprise Utilisatrice est libre d’embaucher un staffer à l’issue de l’exécution de sa Mission, par contrat de travail ou de prestation de services :

- après une période d’emploi via StaffMe Intérim de 90 jours minimum dans le cadre d’une délégation

- immédiatement dans le cadre d’une gestion

Tout recrutement (embauche ou contrat de prestation de services) conclu avec un staffer par l’Entreprise Utilisatrice dans les douze (12) mois suivant la fin de la Mission sera considéré comme un placement qui ouvrira droit à une commission au profit de StaffMe Intérim.

6.2. Obligation d’information

Dans le cas d’un placement tel que défini à l’article ci-dessus, l’Entreprise Utilisatrice devra immédiatement en informer StaffMe Intérim au plus tard dans les huit (8) jours de l’embauche ou de la conclusion du contrat de prestation de services. En cas de débauchage d’un staffer intervenu, directement ou indirectement ou par une autre agence d’intérim, et de quelque manière que ce soit, sans en informer StaffMe Intérim au titre de son obligation d’information et ce pour contourner la commission de placement, l’Entreprise Utilisatrice sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 1 500 euros par staffer débauché. La preuve d’une telle manœuvre frauduleuse pourra être démontrée par tout moyen pour donner lieu à facturation, y compris par un écrit du staffer attestant qu’il a été débauché par l’Entreprise Utilisatrice.

6.3. Conditions financières

Pour chaque placement de staffer chez une Entreprise Utilisatrice dans le cadre d’un contrat de délégation, StaffMe Intérim percevra une commission détaillée selon les conditions suivantes :

• Pour un placement d’un staffer ayant effectué une mission à temps complet dans l’Entreprise Utilisatrice inférieur ou égal à un (1) mois ou une Mission à temps partiel quelle que soit la durée de la Mission :
• StaffMe Intérim percevra 10% de la rémunération annuelle brute en cas de contrat de travail ou en cas de contrat de prestation de services à durée indéterminé ou 10% du montant HT du contrat conclu à durée déterminée ;
• Pour un placement d’un staffer ayant effectué une mission à temps complets dans l’Entreprise Utilisatrice compris entre (1) mois et trois (3) mois :
• StaffMe Intérim percevra 8% de la rémunération annuelle brute en cas de contrat de travail ou en cas de contrat de prestation de services à durée indéterminé ou 8% du montant HT du contrat conclu à durée déterminée

Pour calculer le temps de Mission effectué par un staffer au sein de l’Entreprise Utilisatrice, seront prises en compte l’ensemble des Missions réalisées par ce staffer au sein de ladite Entreprise Utilisatrice dans les douze (12) mois précédant le recrutement.

La commission sera due à condition que le recrutement du staffer par l’Entreprise Utilisatrice soit intervenu moins d’un an après l’achèvement de la Mission.

La commission sera due après envoi de la facture correspondante et ce, indépendamment de l’éventuelle rupture anticipée du contrat ou de sa rupture pendant la période d’essai en cas de contrat de travail.

Convention de preuve

7. L’Entreprise Utilisatrice reconnaît et accepte expressément :

• que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de StaffMe Intérim ou de ses fournisseurs font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
• que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

Obligations et Responsabilité

8.1 Obligations et responsabilité communes à tous les Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur et le Visiteur pour ce qui le concerne s’engage à respecter les obligations qui suivent :

8.1.1 L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. Il est également responsable du respect de la réglementation applicable aux relations contractuelles auquel il est partie. La responsabilité de StaffMe Intérim ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

8.1.2 Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Services de bonne foi et de manière loyale, à ne pas contourner la Plateforme et les Services aux fins notamment d’exercer une activité similaire ou concurrente.

8.1.3 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

8.1.4 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

8.1.5 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre de la réalisation des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

8.1.6 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

8.1.7 Tout accès à un Service, son utilisation ainsi que toute opération via celui-ci, effectué au moyen de vos Identifiants, sera réputé avoir été effectué par vous. Par conséquent, l’Utilisateur s’ engage à ne pas céder ni communiquer ses Identifiants à un tiers. L’Utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation de ces derniers et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer et de préserver leur confidentialité.

8.1.8 L’Utilisateur s’engage à fournir à StaffMe Intérim toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec StaffMe Intérim en vue de la bonne exécution des présentes.

8.1.9 L’Utilisateur est seul responsable des contenus (ci-après désignés : les « Contenus ») de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur la Plateforme) qu’il diffuse dans le cadre du Service. L’Utilisateur garantit à StaffMe Intérim qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. L’Utilisateur s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de StaffMe Intérim.

8.1.10 L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou
• révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités
• illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers,
• chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers
• ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

8.1.11 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie en dehors des obligations de StaffMe Intérim relatives au traitement des données personnelles.

8.1.12 L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

8.1.13 Tout Utilisateur et tout Visiteur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement sans préjudice des dispositions de l’article « Sanctions des manquements » des présentes Conditions Générales. Le non-respect de cet engagement entraînera l’application automatique d’une indemnité forfaitaire de 2 000 euros due à StaffMe Intérim par infraction à la présente clause, sans préjudice de toute autre indemnité ou action en responsabilité qui pourrait être engagée contre eux par StaffMe Intérim.

8.1.14 Sont également strictement interdits pour tout Utilisateur et tout Visiteur :

• Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service
• Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de StaffMe Intérim ou de ses fournisseurs ;
• Tous détournements des ressources système de la Plateforme,
• Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
• Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification.

8.1.15 L’Utilisateur garantit StaffMe Intérim contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que StaffMe Intérim pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties ou de l’usage des Services prévus aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser StaffMe Intérim de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

8.2 Obligations et Responsabilité spécifiques à l’Entreprise Utilisatrice

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, et sans que cette liste soit considérée comme limitative, l’Entreprise Utilisatrice s’engage à respecter les obligations qui suivent :

8.2.1 L’Entreprise Utilisatrice s’engage à fournir à StaffMe Intérim tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la publication de l’offre de Mission et en particulier les informations utiles notamment sur d’éventuels accords ou usages d’entreprise. Plus généralement l’Entreprise Utilisatrice s’engage à coopérer activement avec StaffMe Intérim et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution du Contrat.

8.2.2 L’Entreprise Utilisatrice est responsable du respect des dispositions prévues aux articles L.1251-1 et suivants du Code de travail. Elle s’engage en particulier à n’avoir recours à un staffer que pour l'exécution d'une Mission précise et temporaire et seulement dans l’un des cas limitativement énumérés aux articles L.1251-6 et suivants du Code de travail.

8.2.3 Toute personne physique (salarié ou mandataire social) qui s’engage au nom et pour le compte de l’Entreprise Utilisatrice reconnaît être habilitée à conclure le Contrat au nom et pour le compte de ladite Entreprise Utilisatrice. L’Entreprise Utilisatrice ne pourra en aucun cas se dégager de ses obligations contractuelles au motif que cette personne physique n’avait pas pouvoir pour conclure le Contrat.

8.2.4 L’Entreprise Utilisatrice s’interdit d’utiliser le Service et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, elle s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.

8.2.5 L’Entreprise Utilisatrice s’engage à ne pas divulguer à des tiers l’identité des staffer avec qui elle a été mise en relation et avec qui elle a réalisé une Mission.

8.2.6 De manière générale, l’Entreprise Utilisatrice s’interdit de :

• publier des offres d’emploi non conformes aux lois et règlements en vigueur, notamment non conformes au droit du travail applicable dans le pays de publication de l’offre ;
• publier des offres d’emploi discriminatoires et contraires au principe de l’égalité des chances ;
• publier des offres d’emploi fictives et qui ne correspondraient pas à des propositions de travail Temporaire sérieuses ;
• utiliser les Services StaffMe Intérim pour contourner les cas de recours au travail temporaire ou intérim strictement prévus par la loi aux articles L.1251-5 et suivants du Code du travail ;
• utiliser les données des staffers à des fins autres que celles strictement liées aux Services.

8.2.7 StaffMe Intérim se réserve, à sa seule discrétion, le droit de supprimer toute offre d’emploi et/ou contenu(s) publié(s) sur le Site qui serait non conforme aux conditions précitées ou dont le contenu pourrait porter atteinte à StaffMe Intérim ou aux Utilisateurs de StaffMe Intérim.

8.3 Obligations et Responsabilité de StaffMe Intérim

8.3.1 StaffMe Intérim s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat ou de garantie, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. StaffMe Intérim s’engage notamment à l’égard de l’Entreprise Utilisatrice à :

• Vérifier les informations fournies par les staffers notamment leurs compétences ;
• Sélectionner les profils de staffers adaptés

8.3.2 StaffMe Intérim n’a pas connaissance de tous les Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services. Elle effectue une certaine modération des contenus mais ne peut pas en filtrer l’ensemble instantanément. En conséquence, StaffMe Intérim ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à StaffMe Intérim selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, StaffMe Intérim se réservant le droit de prendre les mesures décrites dans les présentes.

8.3.3 StaffMe Intérim décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

8.3.4 StaffMe Intérim s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. À ce titre, StaffMe Intérim se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, StaffMe Intérim ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

8.3.5 StaffMe Intérim ne garantit pas à l’Utilisateur :

a. que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

b. que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

8.3.6 La responsabilité de StaffMe Intérim vis à vis des Utilisateurs ne saurait être engagée que pour des dommages directs qui trouveraient leur origine dans un manquement à l’une des obligations de StaffMe Intérim au titre du Contrat. Est exclue toute responsabilité pour dommages indirects tels que, et sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, perte de données, ..

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulative de StaffMe Intérim est limitée au montant des sommes payées par l’Utilisateur au titre du Contrat.

8.4 Obligations concernant l’emploi

Pendant la période d'emploi du travailleur intérimaire chez le client-utilisateur, ce dernier est responsable de l'application des dispositions de la loi sur la réglementation et la protection du travail qui s'appliquent au lieu d'emploi. Il s'ensuit que le client-utilisateur doit traiter les travailleurs temporaires de la même manière que s'ils étaient employés de manière permanente, y compris en ce qui concerne les heures de travail, la réduction des heures de travail, la compensation, les pauses, les jours fériés, le travail du dimanche, le travail de nuit, le bien-être du travailleur temporaire au travail, etc.

Les employés temporaires ont droit au même salaire brut, y compris les indexations et les augmentations conventionnelles, aux primes aux chèques-repas, et aux autres éléments du salaire que s'ils étaient employés à titre permanent par le Client-utilisateur. Le client-utilisateur doit fournir ces données salariales à StaffMe Intérim. Le client-utilisateur est seul responsable des conséquences de l'absence de communication de ces informations (dans les délais), ou de la communication d'informations incomplètes ou incorrectes. Toutes les rectifications et/ou frais occasionnés par cette situation donneront lieu à une facturation supplémentaire au Client-utilisateur.

En matière de sécurité et d'hygiène du travail, le travailleur temporaire bénéficie du même niveau de protection que s'il était un employé permanent de l'entreprise. Le travailleur intérimaire ne peut exercer que les activités qui sont mentionnées dans la fiche de poste ou, si aucune fiche de poste n'est requise, celles qui sont mentionnées dans les conditions commerciales particulières, plus précisément dans la description du poste, la qualification professionnelle requise et le résultat de l'évaluation des risques. Conformément aux dispositions légales en vigueur , le client fournit la fiche de poste à StaffMe Intérim avant l'embauche du travailleur temporaire. Le client-utilisateur doit informer StaffMe Intérim immédiatement et dans les 4 heures de toute modification du poste de travail (par exemple, l'ensemble des tâches et le lieu). Le client-utilisateur assume la responsabilité finale de la mise à disposition des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle, ainsi que de leur nettoyage, de leur réparation et de leur maintien dans un état normal et prêt à l'emploi, même si un autre accord commercial pour leur livraison a été conclu avec StaffMe Intérim. L'utilisation de l'App est limitée à certaines fonctions spécifiques avec certaines règles de protection et de sécurité du travail. Le poste demandé par le Client-utilisateur doit correspondre aux fonctions proposées et le Client-utilisateur ne peut pas utiliser effectivement le travailleur temporaire pour effectuer des tâches qui ne correspondent pas au poste et/ou à la fiche de poste. Au moindre doute, le client-utilisateur doit immédiatement contacter StaffMe Intérim par email via hello@staffme.fr pour vérifier si le candidat ou l'intérimaire en question peut effectuer les tâches proposées.

 

Sanctions des manquements

Il est convenu que, dans le cas où l’Entreprise Utilisatrice, ou tout Utilisateur, y compris un Visiteur, détournerait de manière illicite, directement ou indirectement, un ou plusieurs staffer(s) ou une ou plusieurs Entreprise(s) Utilisatrice(s), StaffMe Intérim sera en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 1 500€HT par staffer et  2 500 €HT par Entreprise Utilisatrice ainsi sollicité(e).

De manière générale, en cas de manquement à l’une des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur ou un Visiteur, StaffMe Intérim se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
• supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme ;
• publier sur la Plateforme tout message d’information que StaffMe Intérim jugera utile ;
• avertir toute autorité concernée ;
• engager toute action judiciaire.

Tout manquement de l’Utilisateur aux obligations prévues aux présentes conditions générales pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate du Contrat par StaffMe Intérim, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Utilisateur, la résolution prenant alors effet de plein droit au jour de première présentation de cette lettre. Elle entraînera la fermeture du Compte de l’Utilisateur.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où StaffMe Intérim aurait quelque raison de croire à un usage abusif ou non conforme d’Identifiants et plus généralement aux fins d’assurer la sécurité des Services, StaffMe Intérim se réserve la faculté, à tout moment, sans préavis ni formalité préalable et sans que cela ne donne droit à indemnisation d'aucun préjudice, notamment perte de bénéfice, d'activité ou de chance, de suspendre et/ou supprimer tout Identifiant, voire tout accès aux Services. StaffMe Intérim se réserve la possibilité de vous informer néanmoins et par tous moyens des suites de telles mesures.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur s’engage

• à informer sans délai StaffMe Intérim de toute utilisation ou connaissance non autorisée par un tiers de vos Identifiants des circonstances ayant concouru à une telle utilisation ou connaissance
• à coopérer activement avec StaffMe Intérim pour mettre un terme à cette utilisation ou connaissance non autorisée.

StaffMe Intérim ne saurait être tenu responsable de l'utilisation du Service faite par un tiers en possession de vos identifiants.

Les informations et données mises à disposition sur le « Site » et « l’Application » ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une consultation juridique et/ou opérationnelle ni engager la responsabilité de StaffMe Intérim.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels.

S’agissant de StaffMe Intérim, les Parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que StaffMe Intérim sera amené à traiter pour l’Utilisateur dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci- après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l’exécution du Service concerné. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

• dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des
• présentes conditions générales;
• qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes conditions générales.

Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par StaffMe Intérim au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

L’ensemble est la propriété de StaffMe Intérim, de ses prestataires techniques ou de leur ayants droits.

Sauf autorisation préalable écrite de StaffMe Intérim, il est interdit aux Utilisateurs et aux Visiteurs de notamment :

• reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu ;
• désassembler, décompiler, décrypter, extraire, réutiliser, copier les données de la Plateforme, des Services et leur contenu.

Tout Utilisateur qui publie du contenu sur la Plateforme autorise expressément StaffMe Intérim à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du contenu sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité du Service et de la Plateforme. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

StaffMe Intérim accorde aux Utilisateurs, pendant la durée de leurs accès, les droits de représentation et de reproduction de ces contenus sur les équipements et navigateurs utilisés pour accéder aux Services. Ces droits sont concédés à titre révocable, personnel, non cessible et non exclusif. Tout autre droit étant expressément réservé à StaffMe Intérim ou aux ayants droits.

Conformément à l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, extraction, ou exploitation non expressément autorisée par StaffMe Intérim, intégrale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque procédé que ce soit d'un élément -au moins- du Site, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

« NOWJOBS® », « NOWJOBSGroup® », « Nowj® » et les différents logos et dénominations publiés dans les Services sont déposés ou protégés conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, leur reproduction sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire constituerait également une contrefaçon.

L’Entreprise utilisatrice et le staffer acceptent de ne pas modifier, détruire, masquer ou supprimer de quelque autre manière toute notification ou identification de droits d’auteur ou de propriété contenue dans les Services, ainsi que les présentes conditions d’utilisation.

L’Entreprise utilisatrice et/ou le staffer s’engage expressément à ne pas, ou à ne pas laisser de tierces personnes en leur nom,

(i) faire ou distribuer des copies des Services,

(ii) tenter de copier, reproduire, altérer, modifier, procéder à une ingénierie inverse, démonter, décompiler, transférer, échanger ou traduire les Services ;

(iii) créer des œuvres dérivatives des Services de quelque nature que ce soit.

L’Entreprise utilisatrice et/ou le staffer ne sont pas autorisés à copier toute partie des Services ou d’utiliser dans un but commercial, de louer, de proposer à la location, de prêter, de vendre, de publier, de proposer sous licence ou sous-licence, de distribuer, d’attribuer ou de transférer de quelque autre manière que ce soit toute partie des Services à un tiers quel qu’il soit.

Données à caractère personnel

L'enregistrement, le traitement et l'utilisation des données personnelles de l’Utilisateur sont effectués dans le strict respect des règlementations légales applicables en matière de protection des données.

Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telles que modifiées par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 ayant permis la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) sont applicables dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par StaffMe Intérim.

StaffMe Intérim pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est invité à prendre connaissance sur la Plateforme via le lien Confidentialité.

StaffMe Intérim se conforme à la norme simplifiée NS-048 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (Délibération n° 2016-264 du 21 juill. 2016).

StaffMe Intérim informe l’Utilisateur sur l’usage qui est fait des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par StaffMe Intérim.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par StaffMe Intérim.

L’Utilisateur a le droit de s'opposer à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable du traitement.

Les engagements RGPD de StaffMe Intérim:

1. StaffMe Intérim ne sauvegarde que les données qui permettent la mise à disposition d'un staffer. auprès d’une Entreprise Utilisatrice dans le cadre de Missions via sa Plateforme. L'Utilisateur a le droit de modifier et supprimer ses données personnelles sauvegardées, ainsi que d'en demander une copie.

2. Les données sont conservées pendant toute la durée du Service et une durée de :

• (trois) ans à compter de la fin de celle-ci pour ce qui concerne l’utilisation des données à des fins de prospection ;
• (cinq) ans à compter de la fin du Service pour ce qui concerne le respect des obligations légales et réglementaires du Site, ainsi que pour permettre d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat.

3. StaffMe Intérim s’engage à n’avoir recours qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données personnelles réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

Voici la liste exhaustive des données sauvegardées concernant, le staffer et/ou l’Entreprise Utilisatrice pour ce qui les concerne le cas échéant :

• Nom, Prénom
• Adresse postale
• Date de naissance
• Lieu de naissance
• Nationalité
• Numéro de téléphone
• Adresse email
• Numéro de sécurité sociale (carte vitale)
• Carte d’identité ou passeport valide
• RIB
• Si le staffer est étranger : titre de séjour valable l’autorisant à exercer une activité : 
  • salariée
  • Si le poste à pourvoir appartient à une profession réglementée (par ex. Expert-comptable, agent immobilier, transporteur, ...) : diplôme du staffer
  • Permis de conduire
  • Si la mission est pour une entreprise de surveillance, gardiennage, transports de fonds ou banque : extrait du casier judiciaire (uniquement le B3)
  • Informations sur le type de formations suivie et des expériences du staffer-Données générées par l’utilisation de la plateforme : token de connexion et adresse IP
  • de l’utilisateur remontée en cas d’erreur
  • DPAE
• Contrats de Mission
• Bulletins de paye relatifs aux Missions
• Attestations de suivi employeur remises, le cas échéant, à l’issue des visites d’information et de prévention initiales ou périodiques, des visites de reprise, des visites occasionnelles, des visites intermédiaires ou des examens médicaux d’aptitude pour les postes à risque.

Afin de protéger les données personnelles et de ne conserver que des informations à jour, si l’inscription du staffer n'a pas été suivie d'une mission et/ou d'un recrutement auprès d’un des clients StaffMe Intérim, le compte StaffMe Intérim candidat sera supprimé 13 mois après sa dernière connexion. Un mois avant échéance, une notification par tous moyens de la part de StaffMe Intérim sera adressé au staffer de la suppression prochaine de son compte. Le staffer pourra ainsi le réactiver pour 13 mois par une simple connexion à l'aide de son adresse e-mail et son mot de passe.

Par ailleurs, les informations concernant l’Utilisateur pourront être communiquées à toute personne ou toute entité publique ou privée, notamment les administrations, lorsque cette communication est requise par la loi.

Promotion

StaffMe Intérim se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l’Utilisateur tout type de message promotionnel, sous une forme et dans des conditions dont StaffMe Intérim sera seule juge.

Navigation

Avant toute connexion aux Services, il vous appartient de vous assurer que votre équipement vous permet bien l'accès au Service, le cas échéant dans une configuration sécurisée. De même, avant toute utilisation des Services, il vous appartient de vous assurer que la mémoire-cache de votre équipement ou navigateur a été vidée, afin le cas échéant, de vous assurer que les pages ou contenus accessibles soient à jour. StaffMe Intérim se réserve le droit d’améliorer, de modifier ou de retirer tout ou partie des fonctionnalités ou des Services, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Vous êtes invités à télécharger et installer toute mise à jour des Services, notamment de l’Application.

9.1 Données de connexions et d’usage

A l’occasion de votre accès aux Services, StaffMe Intérim est susceptible d’obtenir automatiquement certaines données concernant les Utilisateurs (notamment des données techniques relatives à l’usage des Services, comme l'adresse Protocole Internet (IP) de votre équipement, votre type de connexion, l'adresse IP de votre fournisseur de services Internet, la date et l'heure d'accès au Service, l'adresse Internet du site web depuis lequel l’Utilisateur est redirigé vers les Services, le système d'exploitation que l’Utilisateur utilise, les pages auxquelles l’Utilisateur accède, le nombre d’activation de fonctionnalités dans les Services, le type d’équipement, le numéro de version de nos Services que l’Utilisateur utilise, ainsi que les informations que l’Utilisateur poste ou télécharge dans les Services StaffMe Intérim. Ces données peuvent être utilisées pour l'administration, l’amélioration et la sécurisation de nos Services.

L’Utilisateur est informé que l’utilisation de certaines fonctionnalités de Services, notamment l’ « Application » peuvent nécessiter l’usage de données de géolocalisation, notamment la position géographique de l’équipement mobile, ce que l’Utilisateur s’il souhaite pouvoir utiliser les fonctionnalités StaffMe Intérim.

9.2 Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de l'accès et de l’utilisation des Services des informations sont temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur, notamment au moyen de cookies ou d’autres technologies.

Ces cookies sont utilisés pour répondre aux finalités suivantes :

• réalisation de statistiques fonctionnelles,
• analyse d’audience,
• administration du Site,
• facilitation de la navigation sur le Site,
• identification et accès au(x) Service(s) du Site.

L’Utilisateur reconnait avoir été informé de cette pratique et autorise StaffMe Intérim à l'employer.

L’Utilisateur peut néanmoins et à tout moment s’opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en utilisant les options de confidentialité et/ou de sécurité de votre navigateur (tel que : Firefox, Opera, Explorer, Chrome etc…) ; l’opposition à tous les cookies peut être de nature à restreindre l’accès à tout ou partie des fonctionnalités des Services.

Liens et sites tiers

StaffMe Intérim ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels prestataires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site. StaffMe Intérim n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur des sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. StaffMe Intérim n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Intégralité

Les dispositions des présentes CGU ainsi que les dispositions du Contrat de Mise à Disposition et/ou du Contrat de Mission le cas échéant constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute communication, échange antérieurs ou postérieurs à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant sur tout document échangé entre les parties et relatifs à l’objet des présentes CGU, sauf conditions particulières ayant fait l’objet d’un avenant dûment signé par les représentants de chacune des parties.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et un Contrat de Mise à disposition ou de Mission, les stipulations du Contrat de Mise à disposition ou de Mission prévaudront.

Nullité partielle et renonciation

La ou les stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui viendraient à être nulle aux termes d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision judiciaire ou administrative devenue définitive serait réputée non écrite.

Toutefois, la nullité de telles stipulations ne porterait pas atteinte aux autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation, ni n’affecterait leur validité dans leur ensemble.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une ou des clauses des présentes CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par cette partie à faire valoir ses droits découlant de la ou lesdites clauses.

Acception, modification des CGU et Notices

Nonobstant toute acceptation formelle de votre part, l’accès ou l’utilisation des Services (que l’Utilisateur soit enregistré ou non-enregistré), en qualité de particulier ou de professionnel, emporte l’acceptation expresse et sans réserve des CGU, y compris des stipulations de toute notice (« Notices ») relative à la gestion des données à caractère personnel.

Si l’Utilisateur accède ou utilise les Services en qualité de professionnel, l’Utilisateur garantit à StaffMe Intérim qu’il détient l'intégralité des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes CGU au nom de la société, association, partenaire ou tout autre entité (« Entité ») pour laquelle l’Utilisateur utilise ou accède aux Services et/ou crée un compte selon les modalités précisées lors de l'accès aux Services. Dans ce cas, l’accès ou l’utilisation des Services emportera l'acceptation expresse et sans réserve des CGU y compris des Notices par cette Entité. L’Utilisateur s’engage à fournir à StaffMe Intérim à première demande toute attestation permettant de justifier de sa qualité au nom et pour le compte de son Entité.

StaffMe Intérim se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile dans un délai de prévenance raisonnable. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit immédiatement cesser d’utiliser la Plateforme et se désinscrire des Services selon les modalités définies ci-après. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige portant sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, même en cas de pluralité de défendeurs, relèvera de la compétence des juridictions situées dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales, dans leur version modifiée, entrent en vigueur le 1^er février 2023.

STAFFME FREELANCE

Dernière mise à jour : 13 mars 2023

 

I. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :

• StaffMe Freelance By Nowjobs, société par action simplifiée, immatriculée au RCS sous le n° 851 834 986, dont le siège social est situé au 67, avenue de Fontainebleau – 94270 Le Kremlin-Bicêtre (ci-après « StaffMe ») ; et

- L’Utilisateur (tel que défini ci-après) du site http://staffme.fr et du service StaffMe Freelance, des sites et applications qui en sont dérivés.

Le site  ainsi que l’ensemble des sites et applications qui en sont dérivés sont définis ci-après comme la « Plateforme »).

La Plateforme est exploitée par StaffMe et propose une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation de Travailleurs indépendants et des Entreprises (tels que définis ci-après).

L’objet des présentes Conditions Générales est de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur la Plateforme.

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales.

 

II. Définitions

 

Entreprise : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la Plateforme à des fins strictement professionnelles, en vue d’être mis en relation avec un ou plusieurs travailleurs indépendants afin de leur confier la réalisation d’une Prestation de services.

Commission : désigne la commission perçue par StaffMe pour toute utilisation payante des Services, correspondant à un pourcentage de la valeur totale de la Prestation de services réalisée.

Contenu ou Contenus : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image choisie par l’Utilisateur pour s’identifier sur la Plateforme) mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Travailleur indépendant et StaffMe aux termes duquel le Travailleur indépendant accepte de confier à StaffMe, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Prestations de services réalisées pour une Entreprise avec qui il a été mise en relation via la Plateforme.

Mangopay : désigne le service de paiement sécurisé proposé sur la Plateforme par StaffMe aux Utilisateurs.

Travailleur indépendant : désigne tout travailleur indépendant qui propose ses services aux Entreprises à travers la Plateforme.

Offre : désigne l’offre ferme proposée par l’Entreprise et postée sur la Plateforme StaffMe. Cette Offre comporte les éléments essentiels d’un contrat : objet, prix, durée, lieu d’exécution.

Prestation de services : désigne la ou les tâche(s) spécifique(s) confiée(s) par une Entreprise à un Travailleur indépendant pour une durée maximale de 600 heures sur une année glissante.

Contrat de Prestation de services : désigne le contrat tacite conclu entre l’Entreprise et le Travailleur indépendant qui a accepté la Prestation de services. L’objet, la durée, le prix et le lieu d’exécution figurent à l’Offre qui une fois acceptée par le Travailleur indépendant devient le Contrat de Prestation de services liant exclusivement l’Entreprise au Travailleur indépendant.

Service ou Services : désigne tous les services fournis par StaffMe sur la Plateforme et notamment le service de mise en relation entre Travailleurs indépendants et Entreprises ainsi que les services destinés à accompagner les Travailleurs indépendants pour la facturation de leurs Prestations de services et leurs paiements.

Utilisateur ou Utilisateurs : désigne les Travailleurs indépendants et les Entreprises.

 

III. Destination des Services

 

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur la Plateforme :

• à toute personne physique âgée de plus de 18 ans disposant d’un numéro de SIRET, obtenu dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en France ;
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

IV. Inscription aux Services

 

L’accès aux Services s’effectue en s’inscrivant gratuitement sur la Plateforme via la création d’un compte.

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit préalablement fournir les informations et documents requis lors de la création de son compte. Toute inscription incomplète ne sera pas prise en compte.

L’Utilisateur déclare que les informations et documents fournis lors de son inscription afin d’établir son identité, ses qualités et ses compétences sont authentiques, exacts, sincères, complètes et à jour. L’Utilisateur reconnaît que ces informations et documents font foi.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations, données et autres documents faux, inexacts, incomplets ou périmés, StaffMe sera en droit de lui refuser immédiatement l'accès à tout ou partie des Services.

Le Travailleur indépendant reconnaît et accepte que la création d’un compte sur la Plateforme constitue l’acceptation sans réserve du Mandat de Facturation au bénéfice de StaffMe.

En finalisant son inscription sur la plateforme, le Travailleur indépendant autorise StaffMe à lui transmettre les informations relatives aux Offres de prestations par notification, SMS ou email.

L’accès au compte est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme. L’Utilisateur sera responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe.

Le Travailleur indépendant s’engage à utiliser personnellement et à son seul bénéfice son compte et, pour d’évidentes raisons légales et règlementaires, ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte. En cas de violation constatée de cet engagement, StaffMe se réserve le droit de supprimer immédiatement le compte du Travailleur indépendant et de lui interdire définitivement l’accès aux Services.

Dans la limite de l’âge minimum requis aux Travailleurs indépendants, les Services sont souscrits par les Utilisateurs pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à StaffMe par email ou aux coordonnées mentionnées au I.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

 

V. Fonctionnement de la Plateforme et fonctionnement des Services

Le Service consiste à mettre en relation un Travailleur indépendant cherchant à réaliser des Prestations de services et une Entreprise ayant exprimé sur la Plateforme le besoin d’avoir recours ponctuellement à des Travailleurs indépendants pour la réalisation d’une Prestation de services spécifique.

L’Entreprise poste une Offre de Prestation de services après l’avoir détaillée dans le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme. Grâce à son algorithme de matching, StaffMe envoie automatiquement et de manière ciblée à un groupe de Travailleurs Indépendants dont les souhaits énoncés correspondent avec les caractéristiques de la Prestation proposée. 

Cette Offre de Prestation de services ne pourra prévoir une durée supérieure à 600 heures. 

Le(s) Travailleur(s) indépendant(s) intéressé(s) par l’Offre  de Prestation de services postée par l’Entreprise sur la Plateforme a/ont la possibilité de l’accepter en répondant positivement à l’offre qui lui/leur a été proposée. L’Offre est réputée acceptée par le(s) premier(s) Travailleur(s) indépendant(s) ayant répondu positivement sur la Plateforme à l’offre transmise et lui/leur est en conséquence attribuée. Un Contrat de prestation de services est alors tacitement immédiatement conclu entre l’Entreprise et le(s) Travailleur(s) indépendant(s).

Dans le cadre de cette mise en relation, l’Utilisateur bénéficie des Services proposés par StaffMe, qui comprennent notamment :

A l’attention de l’Entreprise:

• la vérification des informations fournies par les Travailleurs indépendants, notamment relatives à leur statut et leurs compétences ;
• le matching algorithmique avec des profils correspondants aux caractéristiques de la Prestation de services proposée ;
• l’envoi des coordonnées du ou des Travailleurs indépendants qui a ou ont accepté l’offre ferme;
• la mise à disposition d’outils de relevé de temps, de moyens de paiement sécurisés et de facturation destinés à faciliter le règlement des sommes dues au titre d’un Contrat de Prestation de services ;
• le bénéfice d’un service de paiement différé pour les Entreprises réglant leurs factures par virement bancaire, dont les conditions générales d’utilisation du service Aria (disponible à cette adresse) sont acceptées sans réserve par l’Entreprise qui utilise la plateforme. Les modalités relatives au bénéfice de ce service sont disponibles à l’article VII.5 des présentes ;
• un service client joignable à l’adresse suivante : hello@staffme.fr

 

A l’attention des Travailleurs indépendants :

• L’envoi d’Offres de Prestations de services adaptées à leurs souhaits, à leurs disponibilités et leurs localisations géographiques, étant précisé que les Travailleurs indépendants demeurent entièrement libres de refuser l’Offre ;
• L’établissement par StaffMe à la fin des Contrats de prestation de services des factures afférentes à ceux-ci en leur nom et pour leur compte, en vertu du Mandat de Facturation ;
• La mise à disposition d’un mode de paiement sécurisé afin de recevoir les sommes dues par l’Entreprise au titre de l’exécution des Contrats de prestation de services ;
• le bénéfice d’un service d’avance de trésorerie pour le financement de ses factures émises à disposition des Entreprises qui payent par virement bancaire. Les conditions générales de cession des créances du partenaire Aria (disponible à cette adresse) sont acceptées sans réserve par le Travailleur indépendant qui utilise la plateforme ;
• un service client joignable à l’adresse suivante hello@staffme.fr.

 

VI. Accès aux Services

 

Seuls les Utilisateurs inscrits peuvent accéder aux Services.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme.

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

StaffMe se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. 

StaffMe se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires pour le bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.

 

VII. Prix du Service

 

Le Service est fourni à titre payant pour l’Entreprise et à titre gratuit pour le Travailleur indépendant.

 

VII.1 Prix des Prestations de services

Le prix horaire de la Prestation de services est proposé par l’Entreprise et accepté le cas échéant par le Travailleur indépendant. Ce prix horaire ne peut être inférieur à 14,40€ HT. Le prix total des Prestations de services correspond au revenu global du Travailleur indépendant calculé sur la base du relevé de temps validé par l’Entreprise (ci-après le “Prix des Prestations de services”). 

 

VII.2 Commission

L’Entreprise supporte et paie à StaffMe une commission due au titre des frais d’utilisation du Service correspondant à 20 % du Prix global tel que défini ci-après. 

VII.3 Prix global

Le Prix global inclut le Prix des Prestations de services ainsi que la commission due par l’Entreprise à StaffMe (ci-après le “Prix global”). 

L’Entreprise reste libre de faire varier le prix qu’elle souhaite proposer au moyen d’une fonctionnalité prévue à cet effet, sans toutefois pouvoir descendre en dessous d’une rémunération minimale définie par la Plateforme.

 

VII.4 Facturation

Consécutivement à la validation d’un relevé de temps par l’Entreprise, deux factures adressées à ce dernier sont automatiquement établies : 

• une facture est émise par StaffMe au nom et pour le compte du Travailleur indépendant en vertu du Mandat de facturation correspondant au paiement du Prix des Prestations de services ;
• une facture est émise par StaffMe en son nom propre afférente aux frais d’utilisation du Service par l’Entreprise.

VII.5 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Entreprise ou par prélèvement SEPA via un compte de monnaie électronique, à travers un service de paiement sécurisé en ligne.

L’Entreprise s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix du Prix Global puisse être effectué. L’Entreprise garantit à StaffMe qu’elle dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. 

Dans certaines circonstances exceptionnelles liées notamment à des processus comptables impératifs, un paiement des factures par virement pourra être mis en place. Dans cette hypothèse, une commission de 5%, liée à des frais de gestion supplémentaires engendrés par l’utilisation d’une solution de financement anticipé des factures des Travailleurs Indépendants (citée à l’article V), sera ajoutée sur le montant des factures émises par StaffMe. Dans cette hypothèse, les conditions et délais de paiement feront l’objet d’un accord écrit entre StaffMe et l’Entreprise.

En cas de dépassement du délai convenu entre l’Entreprise et StaffMe, une pénalité représentant 10% du montant TTC des factures en attente de règlement pourra être exigée au Client.

Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture est due au titre des frais de recouvrement. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société Mangopay, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 2 Avenue Amélie, 1125 Luxembourg (ci-après «Mangopay»).

Les Utilisateurs contractent directement avec Mangopay s’agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter les conditions générales de Mangopay disponibles à cette adresse.

La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.

 

VIII. Evaluation

 

VIII.1 Evaluation de la prestation du Travailleur indépendant par l’Entreprise

Au terme de chaque Prestation de services, l’Entreprise est tenue de valider le relevé d’heures émis par le Travailleur indépendant et d’évaluer la prestation de ce dernier pour valider la Prestation de services. 

L’évaluation de la prestation a pour vocation de donner des indications relatives à la satisfaction du Client quant à la réalisation de la Prestation de services. 

 

VIII.2 Evaluation du Client par le Travailleur indépendant

 

Au terme de chaque Prestation de services, le Travailleur indépendant évaluera de la même manière l’Entreprise. 

L’évaluation a pour vocation de donner des indications relatives à la satisfaction du Travailleur indépendant quant à la réalisation de la Prestation de services. 

 

IX. Litiges

 

En cas d’annulation par l’Entreprise d’une Offre, acceptée par un Travailleur indépendant, des frais de dossier forfaitaires de 50 euros HT par Travailleur indépendant ayant accepté l’offre de Prestation de services seront dus.

En cas de désaccord entre l’Entreprise et le Travailleur indépendant sur la réalisation de la Prestation de services, ceux-ci s’engagent à trouver dans un premier temps un accord amiable entre eux.

A défaut d’accord amiable entre l’Entreprise et le Travailleur indépendant, les parties peuvent informer StaffMe par le biais du service client qui pourra leur proposer un expert neutre afin de trancher leur désaccord. L’Entreprise et le Travailleur indépendant feront leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

 

X. Engagements des Utilisateurs

 

X.1 Les engagements de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, StaffMe peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur la Plateforme.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. Il est également responsable du respect de la réglementation applicable aux relations contractuelles de prestations de service auquel il est partie. La responsabilité de StaffMe ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre de la réalisation des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à StaffMe toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec StaffMe en vue de la bonne exécution des présentes. En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à StaffMe tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer à des tiers l’identité des Clients et des Travailleurs indépendants avec qui il a été mis en relation et avec qui il a réalisé une Prestation de services.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme et des Services et s’interdit de contourner les Services et la Plateforme. En conséquence, lorsqu’un Travailleur indépendant et une Entreprise sont mis en relation par le biais de la Plateforme relativement à une Prestation de services, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire de la Plateforme pour la Prestation de services concernée. Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de StaffMe ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s’engage à en informer immédiatement StaffMe. 

 

X.2 Les engagements de l’Entreprise

 

X.2.1. Durée maximale des Offres de Prestation de Services publiées sur la Plateforme

 

L’Entreprise s’engage à publier des Offres de Prestation de Services relatives à des besoins ponctuels pour une durée maximale de 600 heures sur une année calendaire.

 

X.2.2.  A propos de la Commission due à StaffMe

L’Entreprise s’engage à ne pas recourir sans l’intermédiation de StaffMe aux services d’un ou plusieurs Travailleur(s) indépendant(s), avec le(s)quel(s) il avait été mis en relation antérieurement par la Plateforme, sans s’acquitter au fur et à mesure de la réalisation de la ou des prestation(s) de la Commission due à StaffMe dans la limite de 600 heures facturées par le Travailleur indépendant au Client.

Dans l’hypothèse où l’Entreprise souhaite recourir aux services d’un ou plusieurs Travailleur(s) indépendant(s) sans l’intermédiation de StaffMe, avec le(s)quel(s) il avait été mis en relation antérieurement par la Plateforme, l’Entreprise s’engage à régler à StaffMe un droit de présentation, correspondant au montant de la Commission due à StaffMe sur les heures restant à réaliser pour atteindre 600 heures facturées par le Travailleur indépendant au Client. 

Au-delà de 600 heures de prestations facturées via StaffMe par un Travailleur indépendant pour un même Client, l’Entreprise est libre de recourir aux services du Travailleur indépendant sans avoir à s’acquitter de Commission à la Plateforme. 

Dans l’hypothèse où il s’avérerait que l’Entreprise a violé les engagements précédents, celui-ci sera redevable de la somme de 2 500€ à StaffMe, sans préjudice de la Commission due au titre des dispositions précédentes.

 

X.2.3. Engagements généraux

 

L’Entreprise s’engage à proposer une Offre de Prestation de Services sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Travailleur indépendant(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par la Plateforme.

A ce titre, l’Entreprise s’engage à apporter au Travailleur indépendant toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Prestation de services soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Travailleur indépendant en erreur.

L’Entreprise s’engage à valider ou à contester le relevé de temps qui lui a été adressé sur son espace personnel par le Travailleur indépendant dans un délai de 5 jours à compter de la réception de celui-ci. A défaut de validation ou de contestation dans ce délai de 5 jours minimum, le relevé de temps sera considéré comme accepté et automatiquement validé.

L’Entreprise s’interdit également d’utiliser les Services et la Plateforme pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de la Plateforme ou à les démarcher. L’Entreprise s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier et/ou à ne pas révoquer l’autorisation de prélèvement accordée à la Société, pendant la durée de la Prestation de services.

En cas de non-respect par l’Entreprise de tout engagement contenu dans les présentes Conditions Générales, StaffMe se réserve le droit de supprimer le compte du Client et de refuser à ce dernier l’accès à tout ou partie des Services sans préjudice de toute indemnisation que StaffMe pourrait lui réclamer au titre de son préjudice.

 

X.3 Les engagements du Travailleur indépendant

 

Le Travailleur indépendant s’engage à :

• Au moment de son inscription sur la Plateforme et durant toute la durée d’utilisation du Service, à fournir des informations et documents authentiques, complets, exacts, sincères, véritables et obtenus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. En cas de modification de ces informations et documents, le Travailleur indépendant s’engage à les mettre immédiatement à jour. 
• Communiquer de manière exacte et sincère à StaffMe l’ensemble des informations nécessaires à l’émission des Factures en son nom et pour son compte telles qu’exigées par la réglementation applicable, et en particulier son numéro de SIRET et l’adresse de l’établissement qu’il a mentionné au moment de l’immatriculation de sa micro-entreprise,
• Informer immédiatement StaffMe en cas de modification de son statut de travailleur indépendant (résiliation, etc.) et de changement des mentions relatives à l’identification de sa micro-entreprise,
• A respecter les obligations sociales et fiscales inhérentes à son statut de Travailleur indépendant
• Le Travailleur indépendant s’engage à la fin de son Contrat de Prestation de services ou tous les 7 jours à remplir sous trois jours sur son espace personnel le relevé de temps correspondant et à l’envoyer via la Plateforme à son Client pour validation par ce dernier. Le Travailleur indépendant s’engage à restituer fidèlement le temps consacré à la Prestation de services sur son relevé de temps.

 

StaffMe se réserve le droit de vérifier l’exactitude, l’authenticité et la conformité des informations et documents fournis par le Travailleur indépendant aux dispositions législatives et réglementaires applicables.  

En cas de non-respect par le Travailleur indépendant des engagements souscrits au présent article (X.3), StaffMe se réserve le droit de refuser à ce dernier l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice d’une éventuelle demande d’indemnisation au titre du préjudice que StaffMe pourrait avoir subi du fait de la violation de ses engagements par le Travailleur indépendant.

 

XI. Responsabilités

 

XI.1 Responsabilité de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il diffuse dans le cadre du Service. L’Utilisateur garantit à StaffMe qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. L’Utilisateur s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de StaffMe.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des Contrats de Prestation de services qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme, StaffMe n’intervenant que pour la seule mise en relation du fait de l’algorithme. La conclusion et l’exécution de ces contrats intervient directement entre un Travailleur indépendant et une Entreprise s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

 

XI.2 Responsabilité de StaffMe

 

StaffMe s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat ou de garantie, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

StaffMe met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’Internet, StaffMe ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services. En conséquence, StaffMe ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

StaffMe met à la disposition des Travailleurs indépendants et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un Contrat de prestation de services à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes conditions générales d’utilisation et à la mise en relation des Travailleurs indépendants et des Clients.

StaffMe et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. StaffMe ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Travailleur indépendant ou d’une Entreprise, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la Plateforme.

En conséquence, StaffMe ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur, 

Le Travailleur indépendant exerce son activité de façon autonome et indépendante en dehors de tout lien d’aucune sorte tant à l’égard de StaffMe que du Client.

La responsabilité de StaffMe ne saurait en aucune circonstance être recherchée en cas de dommage survenant dans le cadre de la réalisation d’un Contrat de Prestation de Service.

StaffMe n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux Contrats de Prestation de services conclus entre le Travailleur indépendant et l’Entreprise, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage StaffMe de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de l’exécution du contrat de Prestation de services liant le Travailleur indépendant et l’Entreprise.

StaffMe fera ses meilleurs efforts pour vérifier la véracité des informations transmises mais ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Travailleur indépendant et qu’elle transmet au Client. 

StaffMe décline toute responsabilité en cas de dommage corporel ou moral lors de l’exercice de l’activité pour laquelle l’Utilisateur a postulé.


 

XI.3 Assurances

 

StaffMe a souscrit pour le compte des Travailleurs indépendants auprès de la compagnie d’assurance AXA une assurance responsabilité civile professionnelle qui protège les Travailleurs indépendants à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés par eux à des tiers durant l'exécution d’une Prestation de services.

Afin de connaître précisément l’étendue de la garantie et les différents plafonds d’indemnisation, les Utilisateurs peuvent prendre connaissance du Contrat d’assurance souscrit et des Conditions Générales de Ventes d’AXA. Dans l’hypothèse où à l’occasion d’un sinistre, un Travailleur indépendant souhaiterait faire jouer cette assurance à son bénéfice, celui-ci s’engage à supporter personnellement le montant de la Franchise prévue au contrat. Une confirmation écrite de cet engagement sera demandée au Travailleur indépendant avant les déclarations de sinistre à l’assureur. A défaut de confirmation de cet engagement par écrit, le bénéfice de l’assurance souscrite sera refusé au Travailleur indépendant.

StaffMe a également souscrit pour le compte des Travailleurs indépendants utilisateurs de StaffMe auprès de la compagnie d’assurance AXA une assurance « prévoyance » qui consiste à apporter une indemnisation aux Travailleurs indépendants en cas de survenance d’un accident du travail lors de l’exécution d’une Prestation de services, qui sera évaluée sur la base du dommage subi. Les Travailleurs indépendants bénéficient automatiquement de l’assurance Prévoyance AXA, entièrement financée par StaffMe. Le détail des garanties et la liste des conditions nécessaires pour bénéficier de cette assurance sont disponibles dans la notice téléchargeable sur le Site https://help.staffme.fr/

 

XII. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit StaffMe contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que StaffMe pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations, garanties ou de l’usage des Services prévus aux termes des présentes Conditions Générales.

Il s’engage à indemniser StaffMe de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

XIII. Comportements prohibés

 

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
•  manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus et proposés

 

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

Sont également strictement interdits :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de StaffMe,
• tous détournements des ressources système de la Plateforme,
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de StaffMe ou des usagers de la Plateforme,

et enfin plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

XIV. Propriété intellectuelle

 

XIV.1 De la Plateforme

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par StaffMe au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

La Plateforme et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et à la production de bases de données en vigueur, et notamment le droit d’auteur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de la Plateforme ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la StaffMe, est interdite, constituent une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle, et pourront faire l’objet de poursuites de poursuites judiciaires.

 

XIV.2 Des Contenus

 

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En communiquant du Contenu par le biais de la Plateforme, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

 

XV. Usage de données personnelles 

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur est informé que StaffMe procède à des traitements de données à caractère personnel le concernant, notamment lors de sa connexion et de son inscription à la Plateforme.

StaffMe est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire de la Plateforme. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à StaffMe de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters. Les informations collectées ne sont pas revendues. ni communiquées à des tiers.

StaffMe peut transmettre les données à caractère personnel des Utilisateurs aux autres entités du groupe dès lors que la finalité du traitement reste l’aide à la recherche d’emploi. 

Les données sont également transmises aux sous-traitants intervenant pour le compte de StaffMe dans les traitements des données à caractère personnel des Utilisateurs. 

StaffMe peut enfin être amenée à communiquer les données, sur demande, à toute autorité légitime (ou « tiers autorisé »), notamment dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure.

StaffMe conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Conformément à la règlementation applicable, l’Utilisateur dispose de différents droits concernant ses données à caractère personnel : droit d’accès, droit à la rectification, droit d’opposition, droit de suppression, droit à la portabilité et droit à la limitation.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante : 

hello@staffme.fr ou d'adresser un courrier au siège de StaffMe : StaffMe, 67 avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin Bicêtre.

Pour en savoir plus sur les traitements de ses données à caractère personnel mis en œuvre par StaffMe et sur les droits dont il dispose, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité (insérer un lien)

 

XVI. Liens et sites tiers

StaffMe ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

StaffMe n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur des sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

StaffMe n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

XVII. Durée, suspension, résiliation,  nullité, renonciation et modification des Conditions Générales

 

XVII.1    Durée et résiliation 

L’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur court sur une durée indéterminée.

 

XVII.2    Suspension de l’accès à la Plateforme

Lorsqu’un Utilisateur a manqué à l’un quelconque de ses engagements au titre des CGU, StaffMe peut suspendre temporairement ou pour une durée indéterminée et sans préavis tout ou partie des fonctionnalités du compte ou certains Services, et notamment la faculté, pour le Travailleur indépendant, de recevoir des Offres et, pour l’Entreprise, d’en publier.

 

XVII.2     Nullité et renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour StaffMe d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

 

XVII.3   Modification des Conditions Générales

 

StaffMe se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

StaffMe informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

En cas de refus d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à StaffMe par courrier électronique.

Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

 

XVIII. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

IX. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.