Ressources / CGU & CGV

Conditions générales d'utilisation et de vente

I. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :

-      StaffMe SASU, société par action simplifiée, immatriculée au RCS sous le n° 851 834 986, dont le siège social est situé au 67, avenue de Fontainebleau – 94270 Le Kremlin-Bicêtre (ci-après « StaffMe ») ; et

- L’Utilisateur (tel que défini ci-après) du site http://staffme.fr, des sites et applications qui en sont dérivés.

Le site  ainsi que l’ensemble des sites et applications qui en sont dérivés sont définis ci-après comme la « Plateforme »).

La Plateforme est exploitée par StaffMe et propose une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation de Micro-entrepreneurs et de Clients (tels que définis ci-après).

L’objet des présentes Conditions Générales est de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur la Plateforme.

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales.

II. Définitions

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la Plateforme à des fins strictement professionnelles, en vue d’être mis en relation avec un ou plusieurs micro-entrepreneurs afin de leur confier la réalisation d’une Prestation de services.

Commission : désigne la commission perçue par StaffMe pour toute utilisation payante des Services, correspondant à un pourcentage de la valeur totale de la Prestation de services réalisée.

Contenu ou Contenus : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image choisie par l’Utilisateur pour s’identifier sur la Plateforme) mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Micro-entrepreneur et StaffMe aux termes duquel le Micro-entrepreneur accepte de confier à StaffMe, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Prestations de services réalisées pour un Client via la Plateforme.

Mangopay : désigne le service de paiement sécurisé proposé sur la Plateforme par StaffMe aux Utilisateurs.

Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : désigne tout micro-entrepreneur qui propose ses services aux Clients à travers la Plateforme.

Prestation de services : désigne la ou les tâche(s) spécifique(s) confiée(s) par un Client à un Micro-entrepreneur pour une durée maximale de 600 heures sur une année glissante.

Service ou Services : désigne tous les services fournis par StaffMe sur la Plateforme et notamment le service de mise en relation entre Micro-entrepreneurs et Client ainsi que les services destinés à accompagner les Micro-entrepreneurs pour la facturation de leurs Prestations de services et leurs paiements.

Utilisateur ou Utilisateurs : désigne les Micro-entrepreneurs et les Clients.

III. Destination des services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur la Plateforme :

- à toute personne physique âgée de 18 à 30 ans exerçant sous le régime de la micro-entreprise, et disposant à ce titre d’un numéro de SIRET obtenu dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la création d’une micro-entreprise en France ;

- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

IV. Inscription aux services

L’accès aux Services s’effectue en s’inscrivant gratuitement sur la Plateforme via la création d’un compte.

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit préalablement fournir les informations et documents requis lors de la création de son compte. Toute inscription incomplète ne sera pas prise en compte.

L’Utilisateur déclare que les informations et documents fournis lors de son inscription afin d’établir son identité, ses qualités et ses compétences sont authentiques, exacts, sincères, complets et à jour. L’Utilisateur reconnaît que ces informations et documents font foi.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations, données et autres documents faux, inexacts, incomplets ou périmés, StaffMe sera en droit de lui refuser immédiatement l'accès à tout ou partie des Services.

Le Micro-entrepreneur reconnaît et accepte que la création d’un compte sur la Plateforme constitue l’acceptation sans réserve du Mandat de Facturation établi en son nom et pour son compte au bénéfice de StaffMe.

Par ailleurs, si le Micro-entrepreneur souhaite bénéficier de la possibilité de financer certaines de ses factures, il devra souscrire à l’offre Finexkap proposée via la plateforme par la signature d’un contrat de cession de créance et un mandat de gestion permettant à StaffMe d’agir au nom et pour le compte du Staffer pour toutes les opérations et démarches relatives à l’offre Finexkap. Seules les factures considérées comme éligibles par Finexkap pourront le cas échéant être financées.

L’accès au compte est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme. L’Utilisateur sera responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe.

Le Micro-entrepreneur s’engage à utiliser personnellement et à son seul bénéfice son compte et ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte. En cas de violation constatée de cet engagement, StaffMe se réserve le droit de supprimer immédiatement le compte du Micro-entrepreneur et de lui interdire définitivement l’accès aux Services.

Dans la limite de la tranche d’âge requise applicable aux Micro-entrepreneur, les Services sont souscrits par les Utilisateurs pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à StaffMe par email ou aux coordonnées mentionnées au I.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

V. Fonctionnement de la Plateforme et fonctionnement des Services

Le Service consiste à mettre en relation un Micro-entrepreneur cherchant à réaliser des Prestations de services et un Client ayant exprimé sur la Plateforme le besoin d’avoir recours ponctuellement à des Micro-entrepreneurs pour la réalisation d’une Prestation de services spécifique.

Le Client poste une offre ferme de Prestation de services après l’avoir détaillée dans le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme. Grâce à son algorithme de matching, StaffMe envoie automatiquement et de manière aléatoire cette offre ferme de Prestation de Services à un groupe de Micro-entrepreneurs en correspondance avec les caractéristiques de la Prestation de services proposée par le Client.

Cette offre de Prestation de services ne pourra avoir une durée supérieure à 600 heures.

Le(s) Micro-entrepreneur(s) intéressé(s) par l’offre ferme de Prestation de services postée par le Client sur la Plateforme a/ont la possibilité de l’accepter en répondant positivement à l’offre qui lui/leur a été proposée. L’offre est réputée acceptée par le(s) premier(s) Micro-entrepreneur(s) ayant répondu positivement sur la Plateforme à l’offre transmise et lui/leur est en conséquence attribuée. Un contrat de prestation de services est alors tacitement conclu entre le Client et le(s) Micro-entrepreneur(s).

Dans le cadre de cette mise en relation, l’Utilisateur bénéficie des Services proposés par StaffMe, qui comprennent notamment :

A. A l’attention du Client :

- la vérification des informations fournies par les Micro-entrepreneurs, notamment relatives à leur statut et leurs compétences ;
- le matching algorithmique avec des profils correspondants aux caractéristiques de la Prestation de services proposée ;
- l’envoi des coordonnées du ou des Micro-entrepreneurs par qui l’offre ferme à été acceptée ;
- la mise à disposition d’outils de relevé de temps, de moyens de paiement sécurisés et de facturation destinés à faciliter le règlement des sommes dues au titre d’une Prestation de services ;
un service client joignable à l’adresse suivante : hello@staffme.fr

B. A l’attention des Micro-entrepreneurs :

- L’envoi d’offres de Prestations de services adaptées à leurs souhaits, à leurs disponibilités et leurs localisations géographiques étant précisé que les Micro-entrepreneurs demeurent libre de refuser l’offre de Prestation de services ;
- L’établissement par StaffMe à la fin de la Prestation de services des factures afférentes à celles-ci en leur nom et pour leur compte, en vertu du Mandat de Facturation ;
- La mise à disposition d’un mode de paiement sécurisé afin de recevoir les sommes dues par le Client au titre de l’exécution de la Prestation de services ;
un service client joignable à l’adresse suivante hello@staffme.fr.

VI. Accès aux Services

Seuls les Utilisateurs inscrits peuvent accéder aux Services.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme.

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

StaffMe se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. StaffMe se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires pour le bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.

VII. Paiement

Le Service est fourni à titre payant pour le Client et à titre gratuit pour le Micro-entrepreneur.

VII.1 Prix des Prestations de services

Le prix horaire de la Prestation de services est proposé par le Client et accepté le cas échéant par le Micro-entrepreneur et ne peut être inférieur à 13,20€. Le prix des Prestations de services correspond au revenu global du Micro-entrepreneur calculé sur la base du relevé de temps validé par le client (ci-après le “Prix des Prestations de services”). Le Prix des Prestations de services inclut, le cas échéant, les primes éventuelles accordées au Micro-entrepreneur par le Client.

VII.2 Commission

Le Client paie une commission à StaffMe, au titre des frais d’utilisation du Service correspondant à 20 % du Prix global tel que défini ci-après.

VII.3 Prix global

Le Prix global inclut le Prix des Prestations de services ainsi que la commission payable par le Client à StaffMe (ci-après le “Prix global”). Le Prix global est dû par le Client dès validation des relevés de temps.

VII.4 Facturation

Consécutivement à la validation d’un relevé de temps par le Client, deux factures destinées à ce dernier sont automatiquement établies : 

- une facture est émise par StaffMe au nom et pour le compte du Micro-entrepreneur en vertu du Mandat de facturation correspondant au paiement du Prix des Prestations de services ;

- une facture est émise par StaffMe en son nom propre afférente aux frais d’utilisation du Service par le Client.

VII.5 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue via Mangopay par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire du Client ou par prélèvement SEPA.

Le prélèvement est mis en œuvre par Mangopay qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur. StaffMe ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix du Prix Global puisse être effectué. Le Client garantit à StaffMe qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. 

Dans certaines circonstances exceptionnelles liées notamment à des processus comptables impératifs, un paiement des factures par virement pourra être mis en place. Dans cette hypothèse une commission de 5%, liée à des frais de gestion supplémentaires et une prestation de financement des factures, sera ajoutée sur le montant des factures émises par StaffMe. Dans cette hypothèse, les conditions et délais de paiement feront l’objet d’un accord écrit entre StaffMe et le Client.

En cas de dépassement du délai convenu entre le Client et StaffMe, une pénalité représentant 10% du montant TTC des factures en attente de règlement pourra être exigée au Client.

Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture est due au titre des frais de recouvrement. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

VIII. Évaluation

VIII.1 Evaluation du Micro-entrepreneur par le Client

Au terme de chaque Prestation de services, le Client est tenu de valider le relevé d’heures émis par le Micro-entrepreneur et d’évaluer la prestation de ce dernier pour valider la Prestation de services. 

L’évaluation de la prestation a pour vocation de donner des indications relatives à la satisfaction du Client quant à la réalisation de la Prestation de services. Cette évaluation n’est connue que par le Client, StaffMe et le Micro-entrepreneur concerné.

VIII.2 Evaluation du Client par le Micro-entrepreneur

Au terme de chaque Prestation de services, le Micro-entrepreneur évaluera de la même manière le Client. 

L’évaluation a pour vocation de donner des indications relatives à la satisfaction du Micro-entrepreneur quant à la réalisation de la Prestation de services. Cette évaluation n’est connue que par StaffMe et le Micro-entrepreneur qui a évalué la prestation.

IX. Litiges

En cas d’annulation par le Client d’une offre de Prestation de services, acceptée par un Micro-entrepreneur, des frais de dossier forfaitaires de 50 euros HT par Micro-entrepreneur ayant accepté l’offre de Prestation de services seront dûs.

En cas de désaccord entre le Client et le Micro-entrepreneur sur la réalisation de la Prestation de services, ceux-ci s’engagent à trouver dans un premier temps un accord amiable entre eux.

A défaut d’accord amiable entre le Client et le Micro-entrepreneur, les parties peuvent informer StaffMe par le biais du service client qui pourra leur proposer un expert neutre afin de trancher leur désaccord. Le Client et le Micro-entrepreneur feront leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

X. Engagements des Utilisateurs

X.1 Les engagements de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, StaffMe peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur la Plateforme.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. Il est également responsable du respect de la réglementation applicable aux relations contractuelles de prestations de service auquel il est partie. La responsabilité de StaffMe ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre de la réalisation des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à StaffMe toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec StaffMe en vue de la bonne exécution des présentes. En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à StaffMe tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer à des tiers l’identité des Clients et des Micro-entrepreneurs avec qui il a été mis en relation et avec qui il a réalisé une Prestation de services.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme et des Services et s’interdit de contourner les Services et la Plateforme. En conséquence, lorsqu’un Micro-entrepreneur et un Client sont mis en relation par le biais de la Plateforme relativement à une Prestation de services, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire de la Plateforme pour la Prestation de services concernée. Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de StaffMe ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s’engage à en informer immédiatement StaffMe. 

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement. Le non-respect de cet engagement entraînera l’application automatique d’une indemnité forfaitaire de 1.000 euros due à StaffMe par chacun des Utilisateurs, sans préjudice de toute autre action en responsabilité qui pourrait être engagée contre eux par StaffMe.

X.2 Les engagements du Client

Le Client s’engage à proposer une offre de Prestation de Services sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Micro-entrepreneur(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais de la Plateforme.

A ce titre, le Client s’engage à apporter au Micro-entrepreneur toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Prestation de services soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Micro-entrepreneur en erreur.

Le Client s’engage à valider ou à contester le relevé de temps qui lui a été adressé sur son espace personnel par le Micro-entrepreneur dans un délai de 7 jours à compter de la réception de celui-ci. A défaut de validation ou de contestation dans ce délai de 7 jours, le relevé de temps sera considéré comme accepté et automatiquement validé.

Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et la Plateforme pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de la Plateforme ou à les démarcher. Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier et/ou à ne pas révoquer l’autorisation de prélèvement accordée à la Société, pendant la durée de la Prestation de services.

En cas de non-respect par le Client de tout engagement contenu dans les présentes Conditions Générales, StaffMe se réserve le droit de supprimer le compte du Client et de refuser à ce dernier l’accès à tout ou partie des Services sans préjudice de toute indemnisation que StaffMe pourrait lui réclamer au titre de son préjudice.

X.3 Les engagements du Micro-entrepreneur

Le Micro-entrepreneur s’engage à :

- Au moment de son inscription sur la Plateforme et durant toute la durée d’utilisation du Service, à fournir des informations et documents authentiques, complets, exacts, sincères, véritables et obtenus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. En cas de modification des ces informations et documents, le Micro-entrepreneur s’engage à les mettre immédiatement à jour. 

- Communiquer de manière exacte et sincère à StaffMe l’ensemble des informations nécessaires à l’émission des Factures en son nom et pour son compte telles qu’exigées par la réglementation applicable, et en particulier son numéro de SIRET et l’adresse de l’établissement qu’il a mentionné au moment de l’immatriculation de sa micro-entreprise,

- Informer immédiatement StaffMe en cas de modification de son statut de micro-entrepreneur (résiliation, etc.) et de changement des mentions relatives à l’identification de sa micro-entreprise,

- A respecter les obligations sociales et fiscales inhérentes à son statut de Micro-entrepreneur

- Le Micro-entrepreneur s’engage à la fin de sa Prestation de services ou tous les 7 jours à remplir sous trois jours sur son espace personnel le relevé de temps correspondant et à l’envoyer via la Plateforme à son Client pour validation par ce dernier. Le Micro-entrepreneur s’engage à restituer fidèlement le temps consacré à la Prestation de services sur son relevé de temps.

StaffMe se réserve le droit de vérifier l’exactitude, l’authenticité et la conformité des informations et documents fournis par le Micro-entrepreneur aux dispositions législatives et réglementaires applicables.  

En cas de non-respect par le Micro-entrepreneur des engagements souscrits au présent article (X.3), StaffMe se réserve le droit de refuser à ce dernier l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice d’une éventuelle demande d’indemnisation au titre du préjudice que StaffMe pourrait avoir subi du fait de la violation de ses engagements par le Micro-entrepreneur.

XI. Responsabilités

XI.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il diffuse dans le cadre du Service. L’Utilisateur garantit à StaffMe qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. L’Utilisateur s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de StaffMe.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

- des Contenus contrefaisants,

- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Prestation de services qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme, StaffMe n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Micro-entrepreneur et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

XI.2 Responsabilité de StaffMe

StaffMe s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat ou de garantie, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

StaffMe met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’Internet, StaffMe ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services. En conséquence, StaffMe ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

StaffMe met à la disposition des Micro-entrepreneurs et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation de services à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes conditions générales d’utilisation et à la mise en relation des Micro-entrepreneurs et des Clients.

StaffMe et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. StaffMe ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Micro-entrepreneur ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la Plateforme.
En conséquence, StaffMe ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur, 
Le Micro-entrepreneur exerce son activité de façon autonome et indépendante en dehors de tout lien de subordination tant à l’égard de StaffMe que du Client.
La responsabilité de StaffMe ne saurait en aucune circonstance être recherchée en cas de dommage survenant dans le cadre de la réalisation d’une Prestation de Service.

StaffMe n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation de services conclus entre le Micro-entrepreneur et le Client, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage StaffMe de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de l’exécution du contrat de Prestation de services liant le Micro-entrepreneur et le Client.

StaffMe fera ses meilleurs efforts pour vérifier la véracité des informations transmises mais ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Micro-entrepreneur et qu’elle transmet au Client. 

StaffMe décline toute responsabilité en cas de dommage corporel ou moral lors de l’exercice de l’activité pour laquelle l’Utilisateur a postulé.

XI.3 Assurances

StaffMe a souscrit pour le compte des Micro-entrepreneurs utilisateurs de StaffMe auprès de la compagnie d’assurance AXA une assurance responsabilité civile professionnelle qui protège les Micro-entrepreneurs à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés par eux à des tiers durant l'exécution d’une Prestation de services.

Afin de connaître précisément l’étendue de la garantie et les différents plafonds d’indemnisation, les Utilisateurs peuvent prendre connaissance du Contrat d’assurance souscrit et des Conditions Générales de Ventes d’AXA. Dans l’hypothèse où à l’occasion d’un sinistre, un Micro-entrepreneur souhaiterait faire jouer cette assurance à son bénéfice, celui-ci s’engage à supporter personnellement le montant de la Franchise prévue au contrat. Une confirmation écrite de cet engagement sera demandé au Micro-entrepreneur avant les déclarations de sinistre à l’assureur. A défaut de confirmation de cet engagement par écrit, le bénéfice de l’assurance souscrite sera refusé au Micro-entrepreneur.

StaffMe a également souscrit pour le compte des Micro-entrepreneurs utilisateurs de StaffMe auprès de la compagnie d’assurance AXA une assurance « prévoyance » qui consiste à apporter une indemnisation aux Micro-entrepreneurs en cas de survenance d’un accident du travail lors de l’exécution d’une Prestation de services, qui sera évaluée sur la base du dommage subi. Le détails des garanties et la liste des conditions nécessaires pour bénéficier de cette assurance sont disponibles dans la notice téléchargeable sur le Site https://help.staffme.fr/

XII.Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit StaffMe contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que StaffMe pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations, garanties ou de l’usage des Services prévus aux termes des présentes Conditions Générales.

Il s’engage à indemniser StaffMe de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

XIII. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus et proposés

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

Sont également strictement interdits :

- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

- toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de StaffMe,

- tous détournements des ressources système de la Plateforme,

- toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

- toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de StaffMe ou des usagers de la Plateforme,

- et enfin plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales.Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

XIV.Propriété intellectuelle

XIV.1 De la Plateforme

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par StaffMe au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

La Plateforme et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et à la production de bases de données en vigueur, et notamment le droit d’auteur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de la Plateforme ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la StaffMe, est interdite, constituent une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle, et pourront faire l’objet de poursuites de poursuites judiciaires.

XIV.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En communiquant du Contenu par le biais de la Plateforme, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

XV.Usage de données personnelles et cookies

XV.1 Usage de données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que StaffMe procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion et de son inscription à la Plateforme.

StaffMe est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire de la Plateforme. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à StaffMe de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters. Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.
StaffMe conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante : hello@staffme.fr ou d'adresser un courrier au siège de StaffMe : StaffMe, 67 avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin Bicêtre.

XV.2 Cookies

Pour le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion à la Plateforme. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par StaffMe est de 6 mois.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

XVI.Liens et sites tiers

StaffMe ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

StaffMe n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur des sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

StaffMe n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

XVII. Durée, résiliation, sanctions, nullité, renonciation et modification des Conditions Générales

XVII.1 Durée, résiliation et sanctions

L’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur court sur une durée indéterminée.

XVII.2 Nullité et renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour StaffMe d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XVII.3   Modification des Conditions Générales

StaffMe se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

StaffMe informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

En cas de refus d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à StaffMe par courrier électronique.

Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

XVIII. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

IXX. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.