MANDAT DE FACTURATION 

 

Préambule 

 
Afin de simplifier, tant pour les Travailleurs indépendants que pour les Entreprises, la facturation à effectuer pour les Prestations de services acceptées via la Plateforme, la Société propose d’établir et d’émettre les factures de Prestations de services au nom et pour le compte des Travailleurs indépendants.  

C’est pourquoi le Travailleur indépendant a souhaité confier à la Société, aux termes du présent contrat, un mandat de facturation pour l’établissement et l’émission de 
toutes ses factures de prestation de services aux Entreprises (Ci-après « le Mandat »). 


I – Définitions 

Les termes commençant par une majuscule et non définis au sein du présent mandat auront le sens qui leur est attribué dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. 

 

  • Entreprise : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la Plateforme à des fins strictement professionnelles, en vue d’être mis en relation avec un ou plusieurs Travailleurs indépendants afin de leur confier la réalisation d’une Prestation de services. 

  • Mandant : désigne tout Travailleur indépendant ayant accepté les Conditions Générales de la Plateforme.  

  • Mandataire : désigne la Staffme Freelance By Nowjobs, société par action simplifiée, immatriculée au RCS sous le n° 851 834 986, dont le siège social est situé au 347 rue Saint-Martin, 75003 Paris. 

  • Plateforme : désigne l’Application mobile et le Site par lesquels les Utilisateurs accèdent aux Services.  

  • Prestation de services : désigne la ou les tâche(s) spécifique(s) confiée(s) par une Entreprise à un Travailleur indépendant. 

 
II – Objet du Mandat 

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Mandant mandate le Mandataire afin que celui-ci établisse, au nom et pour le compte du Mandant, les factures relatives aux Prestations de services.  

Ainsi, le Mandant confie au Mandataire, qui l’accepte, le mandat d’établir en son nom et pour son compte, toutes les Factures relatives aux Prestations réalisées par le Mandant pour les Entreprises et acceptées via la Plateforme.  

Ce Mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur et en particulier aux dispositions de l’article 1984 du code civil et des articles 242 nonies A-I et 289 I-2 du code général des impôts, ainsi qu’à celle de l’instruction fiscale du 7 août 2003.  

 
III – Durée du Mandat  

Le Mandat prend effet à la date de son acceptation par le Mandataire lors de de la finalisation de son inscription sur la Plateforme. Il est conclu pour la durée de l’affiliation du Mandataire à la Plateforme.  

Pendant toute la durée du Mandat, le Mandant s'interdit d’établir lui-même les Factures relatives aux Prestations acceptées via la Plateforme. Le Mandant s’interdit également de faire établir par un autre mandataire les Factures relatives aux Prestations acceptées via la Plateforme.  

À cet égard, il est rappelé que la conclusion du présent Mandat est une condition d’utilisation de l’accès aux Services proposés par la Plateforme.  

Par conséquent, sa révocation entraînera la clôture du Compte du Travailleur indépendant dans les conditions prévues aux Conditions Générales de la Plateforme. 

De même, la clôture du Compte du Travailleur indépendant, pour quelque raison que ce soit, implique la révocation du présent Mandat.  

 

IV – Etablissement des factures par le Mandataire 

Il est expressément convenu entre les parties que les factures seront établies par le Mandataire selon les modalités prévues par la loi et les dispositions du Mandat.  

Les factures établies pour le compte du Mandat doivent comporter toutes les mentions prescrites par la réglementation.  

La mention type « Facture établie au nom et pour le compte de [nom du Travailleur indépendant] en application du Mandat de facturation confié à STAFFME FREELANCE BY NOWJOBS, 347 rue Saint Martin, 75003 Paris, SASU au capital de 847 911 enregistrée au RCS de Créteil 851 834 986 000 40, TVA intracommunautaire : FR06 851 834 986 » figurera sur toutes les factures émises par le Mandataire pour le compte du Mandant.  

Il est précisé que le Mandant demande au Mandataire de mentionner au sein des factures, un délai de règlement à 30 jours à compter de leur date d’émission.   

 
V – Obligations Mandant 

Le Mandant a parfaitement connaissance que les Prestations proposées par les Entreprises via la Plateforme ne peuvent être réalisées que par des personnes ayant le statut de Travailleur indépendant. 

En conséquence le Mandant déclare et garantit être immatriculé en tant que micro-entrepreneur au Registre du Commerce et des Sociétés et être à jour du versement de ses cotisations sociales et fiscales. 

Le Mandant s’engage à : 

  • Communiquer de manière exacte et sincère au Mandataire l’ensemble des informations nécessaires à l’émission des Factures en son nom et pour son compte telles qu’exigées par la réglementation applicable, et en particulier son numéro de SIRET et l’adresse de l’établissement qu’il a mentionné au moment de l’immatriculation de sa micro-entreprise, 

  • Informer immédiatement le Mandataire en cas de modification de son statut de micro-entrepreneur (résiliation, etc.) et de changement des mentions relatives à l’identification de sa micro-entreprise, 

  • A respecter les obligations sociales et fiscales inhérentes à son statut, et notamment ses obligations déclaratives en matière de TVA. En particulier, le Mandant s’engage à informer, immédiatement et par écrit, le Mandataire de toute évolution de sa situation fiscale susceptible d’entraîner son assujettissement à la TVA, notamment en cas de dépassement des seuils de franchise en base de TVA. Le Mandant garantit l’exactitude des informations transmises à ce titre et reconnaît que le Mandataire édite les factures en son nom et pour son compte, sur la base des seules informations qu’il a communiquées. En conséquence, le Mandant demeure seul responsable de toute omission ou inexactitude relative à son régime de TVA. 

 

Les heures effectuées pour chaque Prestation sont complétées par le Travailleur indépendant via son Espace personnel, puis transmises à l’Entreprise pour validation. 

Pour les Prestations de services d’une durée supérieure à une (1) semaine, le Travailleur indépendant s’engage à renseigner ses relevés de temps tous les sept (7) jours.  

Pour les Prestations de services d’une durée inférieure ou égale à une (1) semaine, le Travailleur indépendant s’engage à renseigner son relevé de temps dans un délai de trois (3) jours à compter de la fin de la Prestation.  

Suite à la validation du relevé par l’Entreprise, celui-ci est automatiquement transmis au Mandataire via la Plateforme en vue de l’établissement des factures du Mandant. 

Dans le cadre du Mandat, il est expressément reconnu par le Mandant que, conformément à la loi et à la doctrine administrative, celui-ci demeure tenu de remplir l’ensemble des obligations suivantes : 

  • Conserver l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA,  

  • Verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte par le Mandataire même dans le cas où la TVA a été facturée à tort, 
  • Réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue, 
  • Signaler au Mandataire toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise ou concernant ses obligations fiscales au regard de la TVA.  

Le Mandant bénéficie d’un délai de 3 jours pour contester les informations contenues dans la Facture émise en son nom et pour son compte et demander la rectification au Mandataire par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : hello@staffme.fr. A défaut de contestation dans ce délai, la Facture sera réputée acceptée par le Mandant. 

En cas de contestation justifiée dans le délai précité, le Mandataire établira, dans les plus brefs délais, une facture rectificative.    

 

Article VI – Recouvrement  

Il est expressément précisé que la mission du Mandataire au titre du Mandat consiste en l’établissement des factures au nom et pour le compte du Travailleur indépendant.  

Le recouvrement des sommes due par l’Entreprise relève de la seule responsabilité du Travailleur indépendant, qui en assure la gestion à ses frais et sous sa seule responsabilité.  

En conséquence, le Mandant supporte seul le risque d’impayé, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de défaillance, insolvabilité ou contestation de l’Entreprise.  

En outre, l’application de tout intérêt ou pénalité de retard en cas de retard de paiement des Factures, relève de la seule responsabilité du Mandant.  

 
Article VII – Comportement loyal et de bonne foi  

Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent Mandat. 

De plus, pendant toute la durée du Mandat, les parties s’engagent à s’informer mutuellement de toutes les difficultés qu’elles pourraient rencontrer.  

Article VIII - Droit applicable et juridiction compétente 

Le présent Mandat est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.